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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

69df272ecdc6046d47486c03

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

dirigées contre la [3] au titre de sa responsabilité personnelle ; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2731cdc6046d47486c9b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

dirigées contre la [5] au titre de sa responsabilité personnelle ; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2738cdc6046d47486da7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

dirigées contre la [3] au titre de sa responsabilité personnelle ; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df273ccdc6046d47486dff

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

dirigées contre la [2] au titre de sa responsabilité personnelle ; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df273fcdc6046d47486e91

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

dirigées contre la [3] au titre de sa responsabilité personnelle ; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2743cdc6046d47486f27

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

dirigées contre la [3] au titre de sa responsabilité personnelle ; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df274ecdc6046d474870ab

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

dirigées contre la [2] au titre de sa responsabilité personnelle ; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2751cdc6046d47487144

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

dirigées contre la [4] au titre de sa responsabilité personnelle ; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2759cdc6046d47487246

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

dirigées contre la [3] au titre de sa responsabilité personnelle ; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2763cdc6046d474873d8

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

dirigées contre la [3] au titre de sa responsabilité personnelle ; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df276bcdc6046d47487510

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

dirigées contre la [3] au titre de sa responsabilité personnelle ; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37b05d1bc2605de4b4c6c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les congés fractionnés (hors 5e semaine) pris en dehors de la période légale donnent droit à : - 2 jours de congés supplémentaires si le nombre de jours restant à prendre est compris entre 3 et 6 inclus

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04915_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01148_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00030_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

instruction fait apparaître sous forme de tableau, qu’en application de ces principes, les « frites, sushis, pizzas, quiches, etc., destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente » donnent

Source officielle
CA

16e chambre

5fca7aca6b05aa69197b53a7

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Les lieux ont été donnés en location en tant que locaux d'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61633c0b7eadebb7307d1e16

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

- qu'elle a donc retenu un pourcentage sur cette base et a procédé ensuite à une régularisation, une fois l'exercice clos.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151060

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut de veille sanitaire (InVS) à sa demande de communication des données

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151340

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

général de l'Agence régionale de santé (ARS) de l'Aveyron à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Aveyron, bilan qualitatif sans données

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163793

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

copie des documents suivants : 1) la "liste 41 bâti" de la commune, établie au titre "des changements à soumettre à la CCID pour avis sur les nouvelles valeurs locatives"; 2) la "décision pour les données

Source officielle

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