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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
69df272ecdc6046d47486c03
10 avril 2026
dirigées contre la [3] au titre de sa responsabilité personnelle ; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande
69df2731cdc6046d47486c9b
dirigées contre la [5] au titre de sa responsabilité personnelle ; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande
69df2738cdc6046d47486da7
69df273ccdc6046d47486dff
dirigées contre la [2] au titre de sa responsabilité personnelle ; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande
69df273fcdc6046d47486e91
69df2743cdc6046d47486f27
69df274ecdc6046d474870ab
69df2751cdc6046d47487144
dirigées contre la [4] au titre de sa responsabilité personnelle ; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande
69df2759cdc6046d47487246
69df2763cdc6046d474873d8
69df276bcdc6046d47487510
Chambre Sociale
63d37b05d1bc2605de4b4c6c
26 janvier 2023
Les congés fractionnés (hors 5e semaine) pris en dehors de la période légale donnent droit à : - 2 jours de congés supplémentaires si le nombre de jours restant à prendre est compris entre 3 et 6 inclus
2ème chambre
DCA_24PA04915_20260506
6 mai 2026
dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent
1ère Chambre
DCA_23NT01148_20240416
16 avril 2024
impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent
DCA_24VE00030_20260217
17 février 2026
instruction fait apparaître sous forme de tableau, qu’en application de ces principes, les « frites, sushis, pizzas, quiches, etc., destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente » donnent
16e chambre
5fca7aca6b05aa69197b53a7
1 octobre 2020
Les lieux ont été donnés en location en tant que locaux d'habitation.
Pôle 6 - Chambre 11
61633c0b7eadebb7307d1e16
8 avril 2010
- qu'elle a donc retenu un pourcentage sur cette base et a procédé ensuite à une régularisation, une fois l'exercice clos.
Avis
CADA:20151060
2 avril 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut de veille sanitaire (InVS) à sa demande de communication des données
CADA:20151340
23 avril 2015
général de l'Agence régionale de santé (ARS) de l'Aveyron à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Aveyron, bilan qualitatif sans données
CADA:20163793
6 octobre 2016
copie des documents suivants : 1) la "liste 41 bâti" de la commune, établie au titre "des changements à soumettre à la CCID pour avis sur les nouvelles valeurs locatives"; 2) la "décision pour les données
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