Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication

courrier du 13 juin 2016, visé dans l'arrêté du 22 juillet 2016, par lequel le ministre de l'Intérieur a émis un avis défavorable ; 2) l'avis défavorable du ministère de l'Intérieur visé dans l'arrêté du Garde

copie, en sa qualité de conseiller municipal de la commune d'Eckbolsheim, de documents relatifs à la préemption des parcelles cadastrées section 7 n° 17, 18, 79 et 180 sises 41-43 avenue du Général de Gaulle

Les palettes ont ensuite été réceptionnées sans aucune réserve par le transitaire TTA (Tous Transports Aériens TTA Logistics) les 22 et 23 juin 1992 à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle et livrées,

n'honorerait aucune des gardes qui lui avaient été attribuées.

Sur le devoir de mise en garde : M. [F] indique avoir entrepris à compter de 1991 de se constituer un patrimoine immobilier.

Tel est le cas, toutefois, s'il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, sauf à ce que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d'attente.

motivé interjeté le 13 avril 2026, à 11h56, par Mme [P] [A] [F] [H] ; - Vu le courriel reçu le 13 avril 2026 à 17h38 par la Dpaf [Etablissement 1] indiquant que Mme[P] [A] [F] [H] a été placée en garde

sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans ses lieux à ses frais dans tel garde-meuble

V-B7I-CKLOG Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 septembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 24/06598 APPELANTE Madame [M] [V] [U] née le 28 mars 1995 à [Localité 1] (Gard

Ils ajoutent, par ailleurs, que la rétention est justifiée par la menace à l'ordre public que représente l'intéressé au regard des faits pour lesquels il a été placé en garde à vue.

[A] [G] [F] [U] (mineur) né le 06 octobre 2010, de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle ayant pour administrateur ad'hoc

[E] [W] alias [X] [C] [S] [A] né le 10 Janvier 1990 à [Localité 1] de nationalité Libanaise anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me

Le certificat médical initial du 8 février 2023, établi lors de l'admission de Mme [X] [P], indique : 'Femme de 30 ans en garde à vue pour des faits de port d'arme sans motif légitime : portait un couteau

Sur la violation invoquée de l'article 63-1 du CPP Aux termes de l'article 63-1 du CPP: « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le

COMPARANTE-assistée de Me Stéphanie DUFRAIGNE, avocat au barreau de CREUSE ASSOCATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE (AECJF), demeurant 8-10 Avenue Charles de Gaulle-BP 12-23001

[S], établi le 21 janvier 2019 confirme l'absence de garde corps, que les rambardes ont été déposées et stockées dans le jardin de la villa [Cadastre 3] et que la toiture du lot [Cadastre 4] a un gazon

] se prévaut de l'irrecevabilité de la requête en prolongation du Préfet pour défaut de pièces justificatives utiles, s'agissant de l'absence du procès-verbal d'audition du 17 avril 2026 réalisée en garde