pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02862 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIHD Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 14H55 , par le juge des libertés

Par ordonnance du 19 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M.

légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatnt l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté

Depuis 1995, la comptabilité des deux entreprises a été confiée à la SAS HEA Expertise Comptable qui a régularisé le 4 septembre 2014 un acte de cession de son fonds libéral au profit de la société SFEC-HEA

Par requête du 18 février 2019, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil en poursuite de la mesure.

courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de la concurrence à sa demande de communication des avis favorables à l'installation libérale

Localité 3] (RUSSIE), de nationalité Russe et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 17 avril 2019 visant l'intéressé, Vu l'ordonnance rendue le 03 novembre 2020 à 10h35 par le juge des libertés

. - Libertés de circulation. - Libre prestation de services.<br/>

. - Libertés de circulation. - Libre circulation des capitaux.<br/>

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 21 décembre 2012 en concluant à une enclave partielle de la propriété Libère Terre .

Elle rappelle que la preuve de l'intention libérale ne se présume pas et doit peser sur celui qui l'allègue, à savoir M.

contrôle de la régularité d'une décision de placement en rétention et demande de prolongation de rétention administrative (première prolongation) en rétention rendue le 17 avril 2026. par le juge des libertés

Par décision du 10 avril 2026, le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de Rennes a autorisé le

délivrée le : à : Me Sophie CHAS Me Jean DI FRANCESCO Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel : Ordonnance du juge des libertés

Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2019 N° 2019/ 422 N° RG 18/13635 N° Portalis DBVB-V-B7C-BC6BA SAS [Adresse 3] C/ LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] LIBERTE

[E] d'exercer cette revendication ; Que c'est de manière inopérante que les appelantes invoquent la liberté pour Mme [B] d'exercer une profession de manière indépendante, faute de démontrer que le fait

[L] qu'elle avait donné congé des locaux qu'elle louait pour le 30 septembre 2017 et lui a demandé de les libérer pour la même date. Par courriel du 30 juin 2017, M.

[R] [B] soulève six moyens au soutien de sa contestation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé la mesure de rétention.

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02196 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCVA (FOND) Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2026, à 16h42 , par le juge des libertés

Ordonnance N° N° RG 26/00347 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5B2 Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NIMES 07 avril