Jean-Luc MOIGNARD, Président, à l'audience publique du 13 Mars 2003, date indiquée à l'issue des débats. [**][**] APPELANT : Monsieur Jean-Yves X...

Jean-Luc MOIGNARD, Président, à l'audience publique du 13 Mars 2003, date indiquée à l'issue des débats. [**][**] APPELANT : Monsieur Jean-Yves X...

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026.

La cour est saisie d'un appel formé le 8 mars 2019 par M.

Monsieur [E] et Madame [P] ont fait délivrer à leur locataire, le 31 mars 2015, au visa de l'article L 145-17-1°du code de commerce, une mise en demeure et un congé sans offre de renouvellement et sans

Gérard C..., Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, et assistée de Me Richard DAZIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [E] [P] né le 15 Avril 1959 à [Localité 6] (Marne

reprochent à leur locataire les manquements suivants : - absence totale d'entretien des équipements et espaces verts du site et impossibilité d'utiliser les équipements de la résidence tels que le golf

* pour le lot 41 il est démontré que la SCI Pierre et Golf propriétaire a signé avec la société Topotel le 7 octobre 1999 une convention de bail commercial.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Monsieur X... et Madame Y... se sont mariés le 12 octobre

La Société VP INVESTISSEMENTS, maison-mère d'un groupe de cliniques, a conclu le 24 mars 2005 avec la Société NEUF TELECOM, aux droits de laquelle vient la Société NEUF CEGETEL, un contrat intitulé « 9

Quelques temps après, celle-ci s'adresse à la concession pour faire enlever un accessoire sur la Golf qui lui a été rachetée par vous-même.

Après décision de radiation le 4 mai 2010, l'affaire a été ré-enrôlée sur conclusions déposées le 25 mai 2010.

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu le 11 mai 2017, rejetant le pourvoi formé. Le 26 avril 2017, M.

Par acte d'huissier en date du 12 mars 2019, M.

B... au titre de l’année 2019 et une nouvelle notation pour l’année 2019 a été notifiée à l’intéressé le 30 mars 2022.

.-87000 LIMOGES représenté par Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me GOLFIER, avocat.

FAITS ET PROCÉDURE Le 3 mars 2018, M.

Au cours de leur vie commune, suivant acte notarié reçu le 28 mars 2008 par Maître [U] [L], notaire à [Localité 4], ils ont acquis en indivision un bien immobilier à proportion de 75 % pour M.

Vu les dernières conclusions de Jacques X..., déposées le 21 mai 2013, sollicitant : - la réformation de l'ordonnance, - la désignation de M.