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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20195141

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20195508

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224483

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCCV X à son administrateur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20228061

Appel

16 février 2023

16 février 2023

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur

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CA

Avis

CADA:20190773

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société SCI X à son administrateur provisoire présenterait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193620

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217287

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à l'intéressé présenterait un risque d'atteinte à

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CA

Avis

CADA:20225187

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son liquidateur présenterait

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CA

Avis

CADA:20202316

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association « X » (X) à son administrateur provisoire présenterait

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CA

Avis

CADA:202400225

Appel

15 février 2024

15 février 2024

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son liquidateur présenterait un risque d'atteinte à

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CA

Avis

CADA:20193737

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163162

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165115

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société anonyme X à son mandataire

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CA

Avis

CADA:20155981

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société SCI X à son administrateur

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CA

Avis

CADA:20217399

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires du GAEC X à son liquidateur amiable présenterait un risque d'atteinte

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CA

Avis

CADA:20222275

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières donnant à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son président présenterait un risque d'atteinte à la recherche

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CA

Avis

CADA:20230018

Appel

16 février 2023

16 février 2023

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la X à son administrateur provisoire

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CA

Avis

CADA:20225987

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières donnant à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son président présenterait un risque d'atteinte à la recherche

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CA

Avis

CADA:20210719

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son administrateur provisoire

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CA

Avis

CADA:20190458

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque

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