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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6ddcdc6046d477b7464
7 avril 2026
7 avril 2026
débattue le 03 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e79fc
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15 avril 2025
15 avril 2025
Puis la mission a été étendue, par ordonnance en date du 9 janvier 2014, à la société Vincent Maquinion et à la société Silvestrini-Baujet.
Source officielle