5 ; Vu les articles 1386 -1 à 1386-18 devenus les articles 1245 à 1245 -17 du code civil depuis l' ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 ; Vu le règlement CE n° 1393

de l'article 1382 du code civil ; - de condamner solidairement les mêmes à leur payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

personnelle du syndic sur le fondement quasi délictuel, les dispositions de l'article 1382 du Code civil n'étant invoquées qu'à l'égard de Monsieur X

Dans ses dernières conclusions en date du 22 mars 2022, au visa des articles 12, 13, 14-1, 15 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, des articles 1199, 1240, 1341-2 et 1382 ancien du code civil, la société

articles 1386-1 et suivants du Code civil et que le régime prétorien antérieur à 1998 est toujours invocable.

", que la mesure prévue au quatrième alinéa de l'article L 233-14 du code de commerce n'est pas applicable aux actions d'Hyparlo qui ne sont plus négociées sur un marché réglementé.

de l'article 1384, alinéa 1 et 5, du Code civil, a condamné la MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION (MAE) et Madame Y... à payer à la Société RHODIA la somme de 41 046,75 ç outre intérêts à compter de la

des articles 1386-1 et suivants du code civil, Statuant à nouveau, - Dire que seul le régime spécial des produits défectueux est applicable en l'espèce ; - Constater que l'action des sociétés CAFPI

est fondée sur l'article L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code

est fondée sur l'article L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code

1382 et 1383 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et 1240 et 1241 du code civil.

L'action de Mme [G] en nullité pour dol, introduite le 17 octobre 2018, soit plus de cinq ans après la date de souscription du contrat litigieux, est prescrite en application de l'article 1304 précité

de l'article 1382 du code civil, 50 000 € en réparation du préjudice moral subi et 25 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[O] fait valoir que : - le délai de la prescription quinquennale prévue à l'article 1304 du code civil s'agissant d'une action en nullité pour erreur court à compter du jour où elle a été découverte,

Sur la fin de non recevoir opposée par les appelants tirée des articles 122 et 1384 alinéa 4 du code civil MM. Soulimenne X... et Yannick Y... soutiennent l'irrecevabilité de l'action de M.

Par dernières conclusions signifiées le 26 février 2022, la société Edelis demande à la cour Vu les articles 1304 et 1382 anciens, 1683 , 2222 alinéa 2 et 2224 du code civil, 122, 515 et 517 du code

1384 alinéa 1 et 5 du code civil relatif à la responsabilité de la CMI du fait de M.

[K] à lui payer la somme de 50'142,21 euros au titre des surcoûts de consommation d'eau, sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du code civil.

de l'article 1384 est inopérant.

, des articles 1134, 1382, 1383 du Code Civil, des articles 31, 32, 32-1, 122 et 559 du code de procédure civile, demande à la cour de : * à titre principal, confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il