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135 368 résultats pour « appel interjeté par une personne n'ayant pas qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69f2e6a1cdc6046d470cac8c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[Y] a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 11 mai 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69ef1ae2cdc6046d47afe130

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

UNEXPECTED, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff971cdc6046d478a48e7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant de l'arrêt du 31 mars 2022 de la Cour d'appel de Lyon, il argue que la SELARL [K] et Associés n'avait pas qualité à agir, puisque seul M [U] [T] [K] ès qualités, a été désigné mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2729cdc6046d47e26421

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par déclaration reçue au greffe le 12 décembre 2024, la société [1], les administrateurs judiciaires et les liquidateurs judiciaires ont interjeté appel du jugement, sollicitant son annulation ou son infirmation

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2735cdc6046d47e26710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par déclaration reçue au greffe le 12 décembre 2024, la société [1], les administrateurs judiciaires et les liquidateurs judiciaires ont interjeté appel du jugement, sollicitant son annulation ou son infirmation

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2760cdc6046d47e27173

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par déclaration reçue au greffe le 12 décembre 2024, la société [1], les administrateurs judiciaires et les liquidateurs judiciaires ont interjeté appel du jugement, sollicitant son annulation ou son infirmation

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f447cbcdc6046d472ee58c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 28 janvier 2025, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt à agir.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4efcdc6046d4786ec12

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] [T], pris tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société SPAC, a formé appel de cette décision à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df223fcdc6046d474801ad

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

avec intérêt au taux légal à compter de la régularisation de l'appel, CONDAMNER la société AXYME es qualités de liquidateur de la société HISTOIRE D'ADRESSES à payer à la société BIBAS & ASSOCIES

Source officielle
CA

2ème Chambre

69facd68cdc6046d47bec379

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Suivant déclaration du 9 février 2024, la Banque Populaire Grand Ouest a interjeté appel.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc3b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[S], en sa qualité de caution.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddf6cdc6046d47d95b61

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL, Société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiicliés en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 5]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cec2cdc6046d478983b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] qui disposait d'un délai de 15 jours pour interjeter appel. 15.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a74aecdc6046d4774c29d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

un intérêt déterminé ».

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e3178ccdc6046d47a7e46d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Me [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fb9cdc6046d47ee5353

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[M] [X] [H] ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e073cdcdc6046d47695d56

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par déclaration électronique du 25 janvier 2024, enregistrée au greffe le 7 février 2024, la SMACL a interjeté appel à titre conservatoire, intimant la SELARL [Q] prise en la personne de Maître [Q], en

Source officielle

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