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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864a7
19 septembre 2002
19 septembre 2002
L.212-5-1 du Code du Travail ou,à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ; - 7 622,45 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait des conditions vexatoires
Source officielle9e Chambre C
6162602e8672d229b88162f8
22 novembre 2013
22 novembre 2013
[Y] de ses prétentions et de le condamner à payer la somme de 20000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure et aux dépens
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6cd
10 décembre 2007
10 décembre 2007
1382 du code civil, et sur la demande de condamnation " in solidum " desdits héritiers.
Source officielle1re Chambre B
61624a7da68110eae5b68ff1
15 mai 2014
15 mai 2014
Par conclusions notifiées le 13 février 2014 elle demande à la cour au visa des articles 1147 du code civil et 1382 du code civil : - d'infirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions, - de
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b0
3 avril 2012
3 avril 2012
La demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil : Les dommages et intérêts prévus par l'article 1382 du même Code réparent le préjudice résultant de toute faute délictuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd9331c
22 mars 2016
22 mars 2016
édité le 14 mars 2013 et le reportage télévisé du 25 mars 2013, et l'a condamné à des dommages et intérêts, au visa exclusif de l'article 1382 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61630e58da3e3d3066036824
11 mai 2012
11 mai 2012
ses seules conclusions en cause d'appel déposées le 24 novembre 2011, elle demande à la Cour, sous divers constats sans portée juridique et au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e74c25a97f0381f56b9
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
616301564c6681071edf6811
13 décembre 2011
13 décembre 2011
[C] [G] conclut : - à la confirmation du jugement, - au rejet des demandes d'AXA, - à l'irrecevabilité de la demande fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil comme étant nouvelle
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b3e
25 septembre 1998
25 septembre 1998
1382 du code civil, - condamner GPT-EDF au paiement de la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ac9
21 mars 2017
21 mars 2017
Y... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, -
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162f3c824fee0dd3d00610a
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Par conclusions du 26 décembre 2011, Monsieur [R] demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, - condamner l'appelante à la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163aeb28d16be2ca5050b64
2 décembre 2010
2 décembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad7f
26 février 2008
26 février 2008
1382 du code civil pour procédure abusive et intempestive, ainsi que celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6162bb45f32b7c38854c2ff8
14 mars 2013
14 mars 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89204
13 septembre 2007
13 septembre 2007
1382 du code civil, une somme de 437.590 € à titre de dommages et intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f3d
21 décembre 2006
21 décembre 2006
1382 du code civil et de 3.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd8933a
10 janvier 2007
10 janvier 2007
l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; -débouté le défendeur de ses demandes reconventionnelles sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ; -condamné la SARL CELEM aux dépens ;
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162700818eff35429d864fa
14 février 2013
14 février 2013
1382 du code civil, - en toute hypothèse, la condamner à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'il résulte
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91349
28 mars 2014
28 mars 2014
1382 du code civil ; Attendu que la société CGL est seule à obtenir intégralement gain de cause mais l'équité commande de ne pas lui allouer d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellePage 20 sur 1021