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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
62df856df7f152a441828895
13 mai 2022
13 mai 2022
Si aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges
Source officielle9e Chambre C
615e0dadc25a97f0381f4eb7
6 février 2015
6 février 2015
[F] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle1ère chambre section JEX
64364d6829c3df04f589a5db
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile et signé par M.
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande de jonction d'instances : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officielle11e chambre
603630a1c2827d932187f480
3 décembre 2015
3 décembre 2015
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686f4e37334d55acd19f1dd6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR CE Dans l'intérêt d'une bonne justice et en raison du lien entre ces litiges, il convient, par application de l'article 367 du code de procédure civile, d'ordonner la jonction de l'affaire enregistrée
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0bf
18 juin 2008
18 juin 2008
367 du code de procédure civile, il convient pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des procédures inscrites au répertoire général de la Cour sous les numéros 07/03505 et
Source officielle6e chambre
615e0e2cc25a97f0381f52fe
4 novembre 2014
4 novembre 2014
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60331baaa6a7178d5c2ef1b1
27 septembre 2017
27 septembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0443
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur quoi, Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0447
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur quoi, Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f51b8452800008b2b576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4d
4 avril 2024
4 avril 2024
[I] demande à la cour, au visa des articles 122, 31 et 367 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SARL Aquagaz Services de sa demande
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389d8
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389da
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389dc
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389de
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389e0
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389e2
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389e4
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
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