AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b552
8 novembre 2007
8 novembre 2007
X... et la société KHOURY Investment International ont assigné la société Natexis Banques Populaires en paiement de la somme de 10 900 000 USD, en dédommagement des fautes commises par la banque pour leur
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69005dfc2481d356bd1752dd
27 octobre 2025
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La banque n'est ainsi intervenue qu'en tant que simple prestataire de services de paiement.
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