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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
615e0d86c25a97f0381f4db1
4 juillet 2014
de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 70.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE A
61635dd7683f470e3416dbc5
14 décembre 2010
pour travail dissimulé, - 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, - 414,65 € à titre de rappel de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2.500 € à titre d'indemnité
18e Chambre
6032958646ac540a3f91bbe9
22 décembre 2017
sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, lui sont par conséquent dus, ' que lui sont dues également l'indemnisation de la clause de non-concurrence, et une prime de gestion pour le mois de septembre
Pôle 6 - Chambre 10
616307f05a67331bacec3bd5
31 mai 2011
Pour le surplus, il demande à la cour : - de condamner la société EYEDA PRESSE à lui payer la somme de 15 576,45 € net à titre de complément sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, et à titre
Pôle 6 - Chambre 7
6037314b1287920c5bf310c2
21 mai 2015
licenciement nul 180 000,00 € ; * Indemnité compensatrice de préavis 62 348,65 €; * Allocation de congé de reclassement 20 782,88 € ; * Rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement 45 681,65
Chambre sociale
6163515ba2ead9ed860b6fcb
4 avril 2011
Il soutient qu'en application de l'article 15, annexe II de la convention collective, il a droit à un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement de 19.784 €.
Chambre sociale 4-4
66878d2b05d6f7f678d495fc
3 juillet 2024
[P] le bulletin de paie complémentaire afférent au complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et l'attestation Pôle emploi conformes à la présente décision et ce sous astreinte de 50 euros
660e431b0740db0008fa95bf
3 avril 2024
en préretraite), en complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité complémentaire destinée à compenser le préjudice de toute nature subi par les salariés.
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660e431b0740db0008fa95cf
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