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486 résultats pour « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

66baf71df34129bfe1fee56c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee56e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee570

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee572

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee574

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee576

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee578

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee57a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee57c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee57e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee580

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee582

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee584

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee586

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee588

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee58a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee58c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee58e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee590

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee592

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

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