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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69e311aecdc6046d47a757e1
17 avril 2026
de prestations litigieux devrait être requalifié en contrat de travail.
Sociale A salle 3
5fd921e48ac4d6bf348608db
29 mai 2020
a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd99dfdc1a456909e43d786
18 décembre 2019
de travail rompu le 15 septembre 2015 ; Subsidiairement - faire droit à ses contestations ; Au titre du contrat d'embauche signé le 21 avril 2015 et vu son terme au 24 juillet 2015 - débouter M.
Chambre 3-3
5fcaa60233952b9cd2d72da6
6 juillet 2020
. *** EXPOSE DES FAITS : Suivant contrat d'externalisation du 7 juillet 2015, l'association Novalliance, ayant pour objet d'apporter un soutien
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9960573043a87d39cef2c
8 janvier 2020
Par avenant au contrat de travail en date du 25 avril 2005, Monsieur [M] a vu son contrat transformé en contrat à durée indéterminée.
Avis
CADA:20120497
5 avril 2012
charges locatives : 1) en ce qui concerne les résidences " Fouchet " : a) les justificatifs relatifs à l'électricité, aux espaces verts et à l'eau (parties communes) pour les années 2008 à 2010 ; b) le contrat
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7af8823cda6952e78d50
1 octobre 2020
[H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 27 février 2014 en ces termes : "J'ai été embauché par contrat écrit en date du 10 juillet 1997 en qualité de serveur au sein de
Pôle 6 - Chambre 9
5fd94ba30431a233a061f7d8
4 mars 2020
Constater que le contrat a été rompu le jour du terme du dernier CDD sans qu'aucune lettre de licenciement n'ait été adressée à M. [Z].
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9cb188b808a04242a59fc
22 novembre 2019
1 « Objet du contrat », et donc la caducité du contrat.
11e chambre
5fca9f3243dfd19523e5af22
9 juillet 2020
- constater que les décomptes présentés au titre des demandes de ce chef n'intègrent aucunement les périodes de suspension du contrat de travail.
Pôle 5 - Chambre 4
5fca8840d70db9798b94943e
16 septembre 2020
La société Gifi Mag s'est pourvue en cassation contre cet arrêt.
1ère chambre civile B
5fca7de7d0d30c6ce14af25b
29 septembre 2020
Le 24 novembre 2006, Mme [T] [V] a conclu avec la société ALTI IMMO, par l'intermédiaire de la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL un contrat de réservation portant sur un appartement type T3 et un emplacement
1re chambre 2e section
5fd97fc958fe926e91f36fae
21 janvier 2020
Il dispose que le contrat doit être établi par écrit dont un exemplaire doit être remis à l'acquéreur et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : ..." - (...
Pôle 5 - Chambre 10
5fdabe70a7a5b74fe221cc4e
27 mai 2019
- Constater la résiliation du contrat à compter du 20 mars 2015, en raison de l'inexécution des obligations de la SAS Initial, - Condamner la SAS Initial au paiement de la somme de 5 000 euros,
Chambre 4-6
5fd94f8c4bfd6f3831880654
28 février 2020
: - a déclaré le salarié recevable en sa demande, - l'a débouté de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - a constaté
17e chambre
5fd94b25cc6841330de47110
[U] a toujours été la société Sogeres, - constater que le contrat de travail de M.
5fca9e0c4a618393c8cb1a8e
10 juillet 2020
Retenant notamment que le contrat invoqué par la société GYRO n'a pas été co-signé par les parties, et en déduisant que la clause attributive de compétence qu'il contient n'est dès lors pas opposable à
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd07551edd077164982a86
19 octobre 2018
le risque du taux de change, de dire et juger l'ensemble de ces clauses réputées non écrites et en écarter l'application, de requalifier les contrat HELVET IMMO et INVEST IMMO en contrat de crédit en
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9208dd1cd69bd9c88c6f8
3 juin 2020
Sur la rupture du contrat de travail Le liquidateur judiciaire, es-qualités, a notifié le 27 août 2015 à M.
5fca7153c844d15d22a8eaa8
15 octobre 2020
Sur la période antérieure au 1er avril 2012 : En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence.
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