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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867b8
25 novembre 2002
25 novembre 2002
mai 1996 : - en mettant en vente des logiciels reproduits du logiciel MICROSOFT PACK OFFICE PRO Version 4-3 dont la société MICROSOFT CORPORATION détenait les droits d'auteur, commis le délit de contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61631f538007cf6451ddcd91
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Monsieur Didier PIMOULLE, président et par Madame ARRIGONI, greffier * * * Vu le jugement rendu le 5 octobre 2004 par lequel le tribunal de grande instance de Paris, statuant sur l'action en contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163bcb83dccc95e64c1433b
29 septembre 2010
29 septembre 2010
effectuée le 27 juin 2006, a assigné la société C & A France sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ; que le tribunal, par le jugement dont appel, ayant : - dit que
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c621
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Le 9 mai 2005, elle a fait l'objet d'une saisie contrefaçon à la requête de la société TWD INDUSTRIES qui lui reprochait l'utilisation d'une version contrefaite de son logiciel, version disponible sur
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8eff3
4 janvier 2012
4 janvier 2012
de la marque LANCOME no 1 557 084, ni d'actes de concurrence déloyale, et en ce qu'il a limité les mesures réparatrices ; Considérant que la matérialité des actes de contrefaçon telle que retenue par
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61632f5514ec5f96a7da095a
22 juin 2011
22 juin 2011
- partiellement annulée par arrêt de cette cour du 16 février 2007 - puis a assigné cette société en contrefaçon des revendications 11 et 12 de ce brevet ; Que le tribunal, par le jugement dont appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163b52e1669d540ac7baa73
18 juin 2010
18 juin 2010
Par jugement du 19 décembre 2008, la troisième chambre, deuxième section, du tribunal de grande instance de Paris a débouté Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes fondées sur la contrefaçon formées
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b16d
10 avril 2008
10 avril 2008
. *** Par ordonnance sur requête du 3 août 2005, le Président du Tribunal de Grande Instance d' Orléans a autorisé la Société ATYS à faire procéder à une saisie contrefaçon des logiciels et bases de
Source officielleChambre 3-1
6622095d9ce14200083895e1
18 avril 2024
18 avril 2024
en reproduisant, adaptant et modifiant les 'uvres qu'elle avait créées et voir indemniser son préjudice résultant des actes de contrefaçon.
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8535b
15 février 2001
15 février 2001
le tribunal a dit que la société TRABECO était investie des droits d'auteur de son catalogue, ouvre collective, et que la société LEROY MERLIN et la société ARMELIA s'étaient rendues coupables de contrefaçon
Source officielleChambre civile 1-5
69731adecdc6046d4763d64f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de contrefaçon, sous astreinte.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6707702a81e733ee26982f1d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[P] et [G] et ont formulé une demande reconventionnelle en contrefaçon de l''uvre musicale « Une Fille de France » par l''uvre musicale « On va s'aimer ».
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b01
26 février 1998
26 février 1998
Elle soutient qu'il est indéniable que la dénomination "ATOUTS SERVICE" constitue une contrefaçon par imitation des marques "OK SERVICE" et "ATOUT CONFORT" alors qu'elle est utilisée dans le même secteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e58e578519f70b5ebaae
29 janvier 2010
29 janvier 2010
Monsieur [K] [B] est intervenu volontairement aux côtés de la société FRENCH WEST en revendiquant la qualité de créateur des modèles argués de contrefaçon.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85097
26 septembre 2001
26 septembre 2001
Elle n'avait donc plus -à compter de cette cession- qualité pour agir en contrefaçon à l'encontre de la Sté CREATEC PLASTIQUE au titre d'un droit patrimonial.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d28c
24 novembre 2009
24 novembre 2009
La contrefaçon est selon elle constituée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93441
21 juin 2016
21 juin 2016
de ses marques françaises DECOPLUS numéros 3642362, 3877750, 3877833, 3877865 et 3877888, * dire qu'elle ne s'est livrée à aucun acte de contrefaçon des marques françaises DECOPLUS numéros 3642362, 3877750
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61609a4254c6ec55cf7100ea
2 octobre 2013
2 octobre 2013
FRANCE avant d'assigner les 30 novembre et 03 décembre 2009 cette dernière et son fournisseur la société SPLAST SP.ZO.O devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon des revendications
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0ce1c25a97f0381f4b1e
21 février 2014
21 février 2014
Autorisé par une ordonnance sur requête en date du 30 juin 2010, Monsieur [U] a fait procéder le même jour à une saisie-contrefaçon dans ces locaux, dont il s'est avéré qu'ils étaient occupés par la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61629f8035a5d4e0c2ddca80
21 octobre 2011
21 octobre 2011
société La Redoute, a dit que la société La Redoute, en offrant à la vente un modèle de tong contrefaisant le modèle de tong «'Fiji'» appartenant à la société Tod's SpA, s'est rendue coupable de contrefaçon
Source officiellePage 20 sur 105