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447 résultats pour « convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6969dc81cdc6046d477cb9a7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de [52] et [51], la société [49], prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me [Z], la société [51] prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me [Z] et la société [19], venant aux droits

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dee4cdc6046d477d3039

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de [41] et [39], la société [37], prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me [X], la société [39] prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me [X] et la société [11], venant aux droits

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc7bcdc6046d477cb92d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[C] [R], la société [39] prise en la personne de son liquidateur judiciaire M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ed

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

mandataire liquidateur prise en la personne de son liquidateur intervenant volontaire Me Frédéric E... mandataire judiciaire désigné à cette fonction en remplacement de Me F... (... 30000 NÎMES). ...

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab4b63d827c909cac16

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

ED devenue SAS Erteco France aux droits de laquelle vient la société Carrefour Proximité France par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité d'adjoint-chef de magasin, statut agent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebf7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Kamal X... à l'encontre de la société Mondial Assistance France.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbaa159f44ab893581d39d

Appel

12 février 2019

12 février 2019

droits issus des conventions passées avec la société Désert de Retz en 1985 et 1988.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031f0b7309c562936bafffa

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

comparante en personne, assistée de Me Jean-François Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0633 INTIMEE La société GDP VENDOME Sise [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89606

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

La présence d'effectif du personnel de la société GORGET ne suffit pas à établir que la société ODMO avait rempli ses obligations.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

institué par la Convention d'Intervention Foncière conclue entre l'Etablissement Public d'Ile-de-France (ci-après dénommé EPFIF), d'une part, et la commune de [Localité 6], d'autre part, le 05 septembre

Source officielle
CA

17e Chambre

6162bb4bf32b7c38854c30ba

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Entre 2006 et 2008 la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a élaboré en concertation avec les représentants du personnel un projet de développement et de restructuration de son réseau commercial qui s'est

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1f

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Industries, société mère de la société DTD.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

du personnel de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd478

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le coefficient 300 est défini par la convention collective ainsi " Prise en charge d'un ensemble de tâches, d'une équipe ou d'une fonction impliquant une conception des moyens et une bonne maîtrise de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63ca42879066fd7c90fc2495

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[J] [T] a acquis auprès de la société civile immobilière Les Maisons Fap un appartement au sein d'un immeuble d'habitation situé [Adresse 2].

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8154781dc057dee7a76

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article 35 de la convention collective prévoit : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fdaf

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 30 juin 2015, la société EDMOND DE ROTHSCHILD FRANCE, anciennement dénommée COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528def5aaebb88318fda393

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

au titre du passif de la procédure collective subi par la société Sportugal 1; 2. de condamner la société Carmila France à verser à la société Sport Ambition : la somme de 280.694,59 €, à titre de dommages

Source officielle
CA

3e chambre

60363b838f8b3f9d836bb310

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

[T] pour l'octroi du crédit immobilier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629881201c88caf8c4e2bc

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Sociétés de Paris. 2°) Nouveau propriétaire : La Société dénommée "sci Pougue", Société Civile Immobilière au capital de 1.525,00 €, dont le siège social est à [Adresse 23], identifiée sous le numéro

Source officielle

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