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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aef
5 mars 2003
Essentiellement, elles précisent que l'ouverture d'un redressement judiciaire, applicable à toutes les personnes morales de droit privé sans exception, repose sur le constat par la juridiction saisie
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
Une nouvelle convention d’occupation du domaine public a été conclue le 30 mars 1994, pour la période du 1er septembre 1993 au 31 août 2005, afin de régulariser des empiètements sur le sous-sol de la voie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
Ainsi, le requérant dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats. 9. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M.
Chambre 2 A
6a1a778bcdc6046d4775178e
29 mai 2026
Pour statuer ainsi, il a retenu que : - sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties
5ème chambre sociale PH
642d14aecb8fa004f57da25b
4 avril 2023
Il fait valoir que : - l'argumentation de l'employeur n'est pas conforme aux dispositions de la convention collective, aux accords conclus dans l'entreprise et au droit positif s'agissant de deux primes
642d14aecb8fa004f57da25d
Chambre civile 1-5
68676126c173dff6a793379a
3 juillet 2025
Par acte sous seing privé des 1er et 25 juillet 2020, modifié par avenant des 20 et 26 octobre 2020, la société Valocîme a conclu avec la société Batigère en Île-de-France une convention de mise à disposition
Pôle 5 - Chambre 5
5fcaa019bb5f879636dd5586
9 juillet 2020
Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre la Société et l'acheteur.
Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE de deux demandes dirigéesc/Monsieur X
6253c84ebd3db21cbdd84d7b
23 octobre 1998
Par acte sous seings privés du 5 juin 1976, l'Association CETRAFA, à laquelle s'est substituée le 1er novembre 1983, l'O.M.G.S, a conclu avec Monsieur X... un contrat intitulé "engagement d'occupation"
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
Vu : - la convention entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclue le 9 septembre 1966 ; - la convention entre
17e Chambre
60356d323d199f942aff188f
28 avril 2016
Sur le contrat de travail conclu avec la Sarl Jesana Les parties s'opposent sur les conditions de rupture du contrat de travail conclu le 5 janvier 2010 entre Mme [N] et la Sarl Jesana, le gérant de
6253ccbbbd3db21cbdd911a6
18 février 2014
individuelle tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et l'ANPE devenue Pôle emploi : ¿ contrat d'avenir (ci-après : CAV) signé le 9 octobre 2008, à effet au 13 octobre 2008, convention individuelle
6253cc16bd3db21cbdd8f15d
23 janvier 2012
L'employeur qui souhaite conclure un CAE doit impérativement respecter les formalités suivantes : il doit conclure une convention avec 1'ANPE, la demande de convention de CAE doit être présentée auprès
4ème chambre
DCA_21PA03760_20220512
12 mai 2022
Elle soutient que : - l'accord-cadre conclu est un contrat de droit privé dès lors qu'il a été passé par deux personnes privées ; - l'ANPP n'est pas une association transparente ; - elle n'a pas
3ème chambre
DCA_24TL01489_20260224
24 février 2026
A cet égard, il résulte de l’instruction que, par une convention entrée en vigueur le 2 janvier 2015, c’est le département des Pyrénées-Orientales, ainsi que le stipule l’article 2 de ladite convention
6253c904bd3db21cbdd87040
30 octobre 2003
ET - SOCIETE ASSITALIA GROUPE INA ASSUREUR DE SITMB, AYANT SON SIEGE 33 CORSO D'ITALIA, 00198 ROME, ITALIE, PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE.
6253ccbbbd3db21cbdd91199
individuelle tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et l'ANPE puis Pôle emploi : ¿ contrat d'avenir (ci-après : CAV) signé le 27 août 2008, à effet au même jour, convention individuelle signée
3ème Chambre Commerciale
6268de1db6a90a057d2a5b1b
26 avril 2022
La convention conclue entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire de droits sur ce bien,
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd77b0cdc6046d4703763d
7 mai 2026
Aux termes de la décision, le juge a retenu que Mme [M] avait été informée des tarifs bancaires applicables à la convention de compte qu'elle avait conclue et qu'elle ne contestait pas avoir été informée
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01905_20251127
27 novembre 2025
Le groupement de coopération sanitaire (GCS) Clinique de Champagne a été créé, sous la forme d’une personne morale de droit privé, par une convention constitutive du 16 mai 2018 conclue entre le centre
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