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48 333 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86aef

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

Essentiellement, elles précisent que l'ouverture d'un redressement judiciaire, applicable à toutes les personnes morales de droit privé sans exception, repose sur le constat par la juridiction saisie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00002_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Une nouvelle convention d’occupation du domaine public a été conclue le 30 mars 1994, pour la période du 1er septembre 1993 au 31 août 2005, afin de régulariser des empiètements sur le sous-sol de la voie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02760_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ainsi, le requérant dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats. 9. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a778bcdc6046d4775178e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Pour statuer ainsi, il a retenu que : - sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14aecb8fa004f57da25b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il fait valoir que : - l'argumentation de l'employeur n'est pas conforme aux dispositions de la convention collective, aux accords conclus dans l'entreprise et au droit positif s'agissant de deux primes

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14aecb8fa004f57da25d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il fait valoir que : - l'argumentation de l'employeur n'est pas conforme aux dispositions de la convention collective, aux accords conclus dans l'entreprise et au droit positif s'agissant de deux primes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68676126c173dff6a793379a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte sous seing privé des 1er et 25 juillet 2020, modifié par avenant des 20 et 26 octobre 2020, la société Valocîme a conclu avec la société Batigère en Île-de-France une convention de mise à disposition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa019bb5f879636dd5586

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre la Société et l'acheteur.

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CA

Cour d'Appel

Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE de deux demandes dirigéesc/Monsieur X

6253c84ebd3db21cbdd84d7b

Appel

23 octobre 1998

23 octobre 1998

Par acte sous seings privés du 5 juin 1976, l'Association CETRAFA, à laquelle s'est substituée le 1er novembre 1983, l'O.M.G.S, a conclu avec Monsieur X... un contrat intitulé "engagement d'occupation"

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01996_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu : - la convention entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclue le 9 septembre 1966 ; - la convention entre

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CA

17e Chambre

60356d323d199f942aff188f

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Sur le contrat de travail conclu avec la Sarl Jesana Les parties s'opposent sur les conditions de rupture du contrat de travail conclu le 5 janvier 2010 entre Mme [N] et la Sarl Jesana, le gérant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a6

Appel

18 février 2014

18 février 2014

individuelle tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et l'ANPE devenue Pôle emploi : ¿ contrat d'avenir (ci-après : CAV) signé le 9 octobre 2008, à effet au 13 octobre 2008, convention individuelle

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CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f15d

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

L'employeur qui souhaite conclure un CAE doit impérativement respecter les formalités suivantes : il doit conclure une convention avec 1'ANPE, la demande de convention de CAE doit être présentée auprès

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03760_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient que : - l'accord-cadre conclu est un contrat de droit privé dès lors qu'il a été passé par deux personnes privées ; - l'ANPP n'est pas une association transparente ; - elle n'a pas

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01489_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

A cet égard, il résulte de l’instruction que, par une convention entrée en vigueur le 2 janvier 2015, c’est le département des Pyrénées-Orientales, ainsi que le stipule l’article 2 de ladite convention

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CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87040

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

ET - SOCIETE ASSITALIA GROUPE INA ASSUREUR DE SITMB, AYANT SON SIEGE 33 CORSO D'ITALIA, 00198 ROME, ITALIE, PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE.

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CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91199

Appel

18 février 2014

18 février 2014

individuelle tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et l'ANPE puis Pôle emploi : ¿ contrat d'avenir (ci-après : CAV) signé le 27 août 2008, à effet au même jour, convention individuelle signée

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CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1db6a90a057d2a5b1b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La convention conclue entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire de droits sur ce bien,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77b0cdc6046d4703763d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de la décision, le juge a retenu que Mme [M] avait été informée des tarifs bancaires applicables à la convention de compte qu'elle avait conclue et qu'elle ne contestait pas avoir été informée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01905_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le groupement de coopération sanitaire (GCS) Clinique de Champagne a été créé, sous la forme d’une personne morale de droit privé, par une convention constitutive du 16 mai 2018 conclue entre le centre

Source officielle

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