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Exposé : La cour statue sur l'appel formé, le 10 juin 2016, par Mme [Y] [H] de la décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 7 avril 2016 : - l'ayant déclarée irrecevable en ses demandes

[N], non contesté dans son principe, à 5 000 euros dès lors que cette indemnité assure la réparation intégrale de la victime sans perte ni profit.

Par une décision du 18 janvier 2019, le centre hospitalier a accepté le principe d'une indemnisation, mais non l'évaluation par Mme B de ses préjudices.

No 11/ 00362 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention Audience du 13 OCTOBRE 2011 ORDONNANCE No Nous, Eric SENNA, Conseiller, désigné par Ordonnance

Sur les autres demandes Le sens de la présente décision conduit également à confirmer de la décision déférée au titre des dépens et des frais irrépétibles exactement tranché par le premier juge.