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582 résultats pour « demandeur au pourvoi n'établissant pas l'existence d'une erreur matérielle ou d'une omission »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f0ba5dea6533065f551e90

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par arrêt du 15 février 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté une requête en omission de statuer de la société ADF, afférente à sa demande de condamnation " d'une somme à parfaire ", au titre des pertes

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Formant un appel incident de ce chef, ils demandent la condamnation de la société Yéménia à payer, à chaque demandeur une provision pour le procès de 5 000 €.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77efb8121050008662c49

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

sur la rectification d'erreur matérielle portant sur le chef de redressement n°2, - confirmer le jugement en ce qu'il a': ' Donné acte à la demanderesse qu'elle ne conteste plus le chef de redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87af7

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

demandes indemnitaires ; -condamné la S.A.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f4e68452800008b2b55c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

vente pour dol dans le corps de son argumentation, de sorte qu'il s'agit manifestement d'une omission matérielle et que la cour s'estime saisie d'une demande en nullité du contrat sur le fondement de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68f081366232792c46835cb2

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions, étant précisé que la demande est présentée dès que son auteur a

Source officielle
CA

6ème chambre

616318bce0639f4f1a04a4d7

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Elle rejette en revanche le quatrième moyen du pourvoi du salarié, portant sur la critique du rejet par la cour d'appel de Paris de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'allocations ASSEDIC.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions qu'une association n'est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol que si elle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02795_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

S'il était loisible au pétitionnaire de joindre le dossier de demande de déclaration préalable d'abattage d'arbres aux dossiers de demandes de permis de construire et de permis de construire modificatif

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie

Source officielle
CA

9e Chambre A

603308a2ce9fa77af7a7f7a1

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Par ailleurs, les erreurs purement matérielles affectant les bulletins de paie, sans conséquence sur le montant de la rémunération, et le non paiement de primes, de 6,5 jours de congés payés, ou de la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00061_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à un établissement de crédit de se substituer au juge dans l'examen de la régularité d'un contrat, ce alors que l'établissement de crédit n'a pas été investi d'un pouvoir juridictionnel par le législateur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02871_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par ailleurs, la notice de présentation du projet figurant au dossier de demande expose pour chaque bâtiment le traitement des constructions litigieuses, leurs caractéristiques ainsi que les matériaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01084_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

La SAS l'Estive a produit les pièces demandées le 29 juillet 2024. La commune de Morzine a produit les pièces demandées le 2 août 2024.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2667c1ccb0008628e3d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[W] [U] [A] a formé un pourvoi en cassation.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032b20a7c58832950dcd945

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Or ce jugement reconnait que le défendeur a versé une somme de 1 410,08 €, de sorte que, en méconnaissant volontairement cette erreur matérielle et en persistant à nier le paiement effectué à son profit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb62ecdc6046d47e89567

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il demande dès lors à cette cour de la déclarer irrecevable en son action et en ses demandes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02254_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933a4

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les difficultés de procédure : Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

Source officielle

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