CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
67f0ba5dea6533065f551e90
4 avril 2025
Par arrêt du 15 février 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté une requête en omission de statuer de la société ADF, afférente à sa demande de condamnation " d'une somme à parfaire ", au titre des pertes
1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
Formant un appel incident de ce chef, ils demandent la condamnation de la société Yéménia à payer, à chaque demandeur une provision pour le procès de 5 000 €.
Ch.secu-fiva-cdas
65a77efb8121050008662c49
16 janvier 2024
sur la rectification d'erreur matérielle portant sur le chef de redressement n°2, - confirmer le jugement en ce qu'il a': ' Donné acte à la demanderesse qu'elle ne conteste plus le chef de redressement
Cour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af7
27 décembre 2005
demandes indemnitaires ; -condamné la S.A.R.L.
CHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4e68452800008b2b55c
25 janvier 2024
vente pour dol dans le corps de son argumentation, de sorte qu'il s'agit manifestement d'une omission matérielle et que la cour s'estime saisie d'une demande en nullité du contrat sur le fondement de
Chambre 1-11 OP
68f081366232792c46835cb2
15 octobre 2025
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions, étant précisé que la demande est présentée dès que son auteur a
6ème chambre
616318bce0639f4f1a04a4d7
4 octobre 2011
Elle rejette en revanche le quatrième moyen du pourvoi du salarié, portant sur la critique du rejet par la cour d'appel de Paris de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'allocations ASSEDIC.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
Il résulte de ces dispositions qu'une association n'est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol que si elle
2ème Chambre
DCA_23VE02795_20241011
11 octobre 2024
S'il était loisible au pétitionnaire de joindre le dossier de demande de déclaration préalable d'abattage d'arbres aux dossiers de demandes de permis de construire et de permis de construire modificatif
Ch. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd7
1 juillet 2025
Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie
9e Chambre A
603308a2ce9fa77af7a7f7a1
13 octobre 2017
Par ailleurs, les erreurs purement matérielles affectant les bulletins de paie, sans conséquence sur le montant de la rémunération, et le non paiement de primes, de 6,5 jours de congés payés, ou de la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00061_20230718
18 juillet 2023
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
à un établissement de crédit de se substituer au juge dans l'examen de la régularité d'un contrat, ce alors que l'établissement de crédit n'a pas été investi d'un pouvoir juridictionnel par le législateur
5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
Par ailleurs, la notice de présentation du projet figurant au dossier de demande expose pour chaque bâtiment le traitement des constructions litigieuses, leurs caractéristiques ainsi que les matériaux
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
La SAS l'Estive a produit les pièces demandées le 29 juillet 2024. La commune de Morzine a produit les pièces demandées le 2 août 2024.
Pôle 3 - Chambre 5
660cf2667c1ccb0008628e3d
2 avril 2024
[W] [U] [A] a formé un pourvoi en cassation.
8e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd945
7 décembre 2017
Or ce jugement reconnait que le défendeur a versé une somme de 1 410,08 €, de sorte que, en méconnaissant volontairement cette erreur matérielle et en persistant à nier le paiement effectué à son profit
Chambre civile 1-1
6a1fb62ecdc6046d47e89567
2 juin 2026
Il demande dès lors à cette cour de la déclarer irrecevable en son action et en ses demandes.
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
6253cd66bd3db21cbdd933a4
16 juin 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les difficultés de procédure : Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose
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