aux biens, pour les dommages ou pertes subis, à l'occasion de la survenance d'événements assurés, par votre propre patrimoine, c'est à dire vos biens matériels et votre compte de résultat'.

Si, en revanche, les dommages résultent de plusieurs accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales indépendants, il incombe au juge administratif d'apprécier de façon distincte les

L. 1141-1, II du code de la santé publique ; si le dommage devait être regardé comme résultant d'une faute, ceci exclurait au surplus également l'indemnisation par la solidarité nationale.

ces dommages résultent d'atteintes à l'environnement accidentelles.

personnels étaient ignorés, a retenu que l' insuffisance de résultats de M.

Or, au 31 mars 2018, non seulement l'objectif de 330.000 euros n'a pas été atteint mais vos résultats sont en baisse par rapport à ceux enregistrés le 31 mars 2017.

d'une équipe pouvant déclencher le droit à prime, alors que le Bonus Plan prévoit que si les objectifs financiers de la société sont atteints, le résultat individuel de chaque salarié sera examiné pour

ORIGINE : Décision du Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'ARGENTAN du 18 Février 2021 - RG n° 19/00016 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

et intérêts pour privation du repos compensateur 8 172,99 €, - Dommages et intérêts pour défaut d'information du droit à repos compensateur 3 000,00 €, - Dommages et intérêts pour travail dissimulé

Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

- les différents désordres génèrent des dommages structurels et portent atteinte à la destination de l'ouvrage tout en compromettant sa solidité.

au 15 avril 2020 dès lors que le contrat prévoit une période d'indemnisation commençant le jour du sinistre et se prolongeant durant toute la période pendant laquelle les résultats de l'entreprise sont

du sinistre, sauf pour le bris informatique ( « de gestion » dans l'avenant)et/ou de bureautique » (période limitée à 3 mois), « et les dommages électriques et/ou électroniques » (période limitée à 6

son obligation de sécurité de résultat et que ce manquement a causé un préjudice d'anxiété et condamné la société Rhodia opérations à payer à chacun des salariés la somme de 5 000 euros à titre de dommages

Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat est ainsi établi.

Elles affirment leur qualité d'auteurs et de titulaires des droits auxquels le comportement de la société MPO INTERNATIONAL, qui a utilisé à des fins personnelles et commerciales leur création, a porté

Elle communique en outre les résultats d'un sondage aux termes duquel, l'utilisation de l'expression « bureau de poste » fait penser pour 65 % des personnes interrogées à l'organisme ou l'entreprise LA

Les sociétés Dawa et Tazar ont été placées en liquidation judiciaire, la société [M] [X] prise en la personne de Me [M] et la société BRMJ prise en la personne de Me [F] ayant été désignés liquidateurs

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour préjudice distinct, un rappel de salaire pour la période de novembre 2015 à février 2016 outre l'indemnité de congés payés afférente

Elle conteste la valeur probante des attestations tardives et a posteriori produites par le personnel du magasin, qu'elle qualifie de complaisantes.