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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f036

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Il s'agit bien d'un motif économique dont la réalité et le sérieux sont corroborés par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire un mois après le licenciement et de la mise en liquidation

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE

69f2ef59cdc6046d470d73f0

21 avril 2026

21 avril 2026

Statuant à nouveau : - Juger recevable et bien fondé l'ensemble de ses demandes - Condamner la SAS [K] [3] à lui verser à titre de rappel de salaire sur l'année 2019 la somme de 10 650.56 euros brut

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916a5

19 mai 2014

19 mai 2014

APPELANT Maître Marie-Agnès A..., es-qualités de mandataire liquidateur de la SARL X...

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19ce1cdc6046d47ee1a8b

28 avril 2026

28 avril 2026

[B] avait été victime le 23 mai 2018 était dû à la faute inexcusable de la société intérimaire [2], son employeur, et ordonné avant dire droit sur la liquidation du préjudice personnel du salarié une expertise

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fcadc316ff6e12a3e76fd8b

4 décembre 2020

4 décembre 2020

par le mandataire liquidateur.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e64

5 avril 2023

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e6a

5 avril 2023

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e6c

5 avril 2023

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e72

5 avril 2023

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e74

5 avril 2023

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e76

5 avril 2023

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e78

5 avril 2023

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e84

5 avril 2023

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e8a

5 avril 2023

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e8c

5 avril 2023

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1e96

5 avril 2023

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1ea2

5 avril 2023

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1ea4

5 avril 2023

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1ea6

5 avril 2023

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1ea8

5 avril 2023

5 avril 2023

les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

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