sans cause ni justification ; - Lui allouer une somme de 3 000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Par ordonnance en date du 27 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures n° RG 24/02796 et n° RG 24/02782 et dit que la procédure sera poursuivie sous le n° RG

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

La société Cian Entreprise a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions remises le 30 août 2023.

[I] de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice. En l'absence de consolidation de l'état de M.

[A] a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale définitive pour les faits le concernant.

Par ordonnance du 12 juin 2023, le conseiller de la mise en état, saisi par la société [1] d'une demande tendant à voir déclarer irrecevable l'appel- nullité formé faute d'intérêt à agir de M.

Suivant ses deux derniers jeux de conclusion d'incident du 2 mars 2026, la SASU Prestia demande au conseiller de la mise en état : - de dire que la présente demande d'expertise est recevable nonobstant

Par ordonnance du 12 juillet 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse a : - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par le Syndicat, - débouté le Syndicat de

Par ordonnance du 8 février 2022, le conseiller de la mise en état a : - débouté Mme [U] [C] de sa demande, - ordonné le renvoi à l'audience de mise en état du 4 mai 2022 pour clôture, - débouté

Par arrêt du 21 juin 2022, le Conseil d'État a annulé la disposition de la cour administrative de [Localité 5] qui avait prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré aux manquements relevés

Le 20 janvier 2021, le conseil de Mme [F] [G] a formulé une contre-proposition à hauteur de 44 674 euros après déduction de la provision.

provisoire est de droit ou a été ordonnée le premier président ou, dés qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli

provisoire est de droit ou a été ordonnée le premier président ou, dés qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli

provisoire est de droit ou a été ordonnée le premier président ou, dés qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli

provisoire est de droit ou a été ordonnée le premier président ou, dés qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli

provisoire est de droit ou a été ordonnée le premier président ou, dés qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli

provisoire est de droit ou a été ordonnée le premier président ou, dés qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli

provisoire est de droit ou a été ordonnée le premier président ou, dés qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli

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