mais n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [K] [F] [X] [J], aux motifs qu'elle dispose de garanties sérieuses de représentation à l'étranger, qui ne permettent pas de caractériser l'existence

relevait d'office, tiré de la reconnaissance par la société VAHEDIS de la dette née d'une partie des factures en raison de leur inscription dans la comptabilité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

L'existence d'un lien de subordination n'est d'ailleurs pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation.

. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Saisi par Mme [V] [G] le 7 août 2020 de demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'une promesse unilatérale de contrat de travail

Elle soutient que : - au point 12 du jugement, les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir caractérisé par la poursuite par l’administration d’un

*A titre subsidiaire, sur l'existence d'une instance en cours : -l'existence d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective prive le juge-commissaire du pouvoir de

[A] [K] avec notamment pour mission d'établir la chronologie des étapes des constructions (portail et mur), de dire si les désordres allégués existent, en indiquer la nature, l'origine et l'importance,

Il soutient que la question de la caducité a été épuisée au stade de la mise en état, de sorte que la cour ne saurait, sans porter atteinte à l'exigence de prévisibilité et au droit à un procès équitable

[L], et ne permet pas d'établir l'existence d'un bail le liant la SCI Chevrail, de sorte que M. [W] doit être considéré comme occupant sans droit ni titre.

Dans le cadre de l'audit du processus de fabrication existant dans la société, il est apparu que les normes légales et réglementaires relatives au processus de fabrication n'étaient absolument pas respectées

Elle allègue que c'est au moment et dans le prolongement de l'arrêté de plan de cession qu'il convient de se placer pour constater l'existence d'une poursuite de la relation commerciale par les parties

que les fissures affectant le bien immobilier sont antérieures à la vente du 29 février 2012, - constater que Mme [W] a volontairement camouflé les fissures de la maison et qu'elle connaissait leur existence

Par suite, l'existence d'un lien de causalité entre les dommages dont les appelants demandent réparation et le fait de l'administration n'est pas établie.

CETAT095-05 - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - CARACTÈRE RECOGNITIF - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE S'EN PRÉVALOIR POUR CONTESTER UNE DÉCISION ANTÉRIEURE PORTANT OBLIGATION DE QUITTER

Au visa de l'article 956 du code de procédure civile, elles soutiennent qu'il n'existe pas de contestation sérieuse, que les mesures sont justifiées par l'existence d'un différend, indiquant que les allégations

La Sci Azalée a contesté l'existence d'un bail verbal, soutenant que Mme [O] [R] avait seulement laissé à son frère un court délai pour déménager.

La CPAM ayant refusé de reconnaître l'arrêt de travail comme accident du travail, Monsieur [B] saisissait le pôle social du tribunal de Bobigny qui, par jugement du 9 septembre 2019 reconnaissait l'existence

des locaux, ni créer de logement supplémentaire et de respecter le caractère et les proportions architecturels du bâti existant. ».