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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c485
7 octobre 2008
: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, le 23/02/2004, à Toulouse, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 441
6253cd74bd3db21cbdd9369b
10 novembre 2016
, ni signée par Anne-Marie Z..., et Sylvain Y... a déposé plainte pour faux en écriture privée ; * suivant jugement dont appel, Christian X... a été débouté de ses demandes, en l'absence de preuve de
Chambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696316
6 juillet 2023
[S] et de la plainte pour faux, usage de faux et escroquerie qu'elle a déposée contre X au motif que l'attestation d'assurance en responsabilité civile et décennale de M. [S] serait un faux.
64a7af5d3bcaf505db696318
[I] et de la plainte pour faux, usage de faux et escroquerie qu'elle a déposée contre X au motif que l'attestation d'assurance en responsabilité civile et décennale de M. [I] serait un faux.
64a7af5d3bcaf505db69631a
[M] et de la plainte pour faux, usage de faux et escroquerie qu'elle a déposée contre X au motif que l'attestation d'assurance en responsabilité civile et décennale de M. [M] serait un faux.
64a7af5e3bcaf505db696320
[P] et de la plainte pour faux, usage de faux et escroquerie qu'elle a déposée contre X au motif que l'attestation d'assurance en responsabilité civile et décennale de M. [P] serait un faux.
6253c95fbd3db21cbdd881f2
13 avril 2006
Elle précise qu'une procédure pénale du chef d'abus de biens sociaux, abus de confiance et faux en écriture est en cours devant le doyen des juges d'instruction de TOULOUSE ; que cette plainte déposée
Pôle 1 - Chambre 3
603262e5d773a597d0e8ddc1
14 février 2018
[B] [M] n'a pas déposé plainte au préalable pour faux ou usage de faux en écritures privées, information qu'il n'a même pas évoqué à l'audience, - dire et juger qu'il n'est pas rapporté la preuve de
Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a4
15 janvier 2025
[P] une COPJ pour des faits de destruction par incendie, défaut de maitrise, faux en écriture privée et tentative d'escroquerie.
Pôle 2 - Chambre 1
61632f5814ec5f96a7da0978
15 novembre 2011
et d'usage de faux ; Qu'à l'appui de cette plainte, M.
15e Chambre A
616340277dbf94c22343c9da
9 décembre 2011
Vu les dispositions de l'article 302 du Code de procédure civile, Vu la plainte et les 16 mises en examen consécutives à ce jour, Vu la mise en examen du Notaire ayant passé l'acte de prêt pour faux
6253c9dfbd3db21cbdd8968b
20 septembre 2007
qui entache les procès-verbaux du conseil d'administration, soit pour absence de cause ou à tout le moins par suite de l'affectation des fonds à un emploi différent de celui spécifié au contrat, la faute
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00841_20250528
28 mai 2025
Il s'est en outre rendu coupable, entre le 1er janvier 2016 et le 29 mai 2017, d'usurpation de plaque d'immatriculation, de recel de bien provenant d'un vol, de faux et d'usage de faux en écriture, de
1ère Chambre A
6031dfc480b9e1b37c98ae51
14 juin 2018
Par ailleurs ils ont déposé des plaintes pour faux et usage de faux en écriture publique, fausses déclarations, faux témoignages et complicité d'escroquerie à l'encontre de l'acte de notoriété établi le
4ème Chambre
DCA_23VE01049_20250107
7 janvier 2025
2021 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, il a été condamné à un emprisonnement délictuel de deux mois et à une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans pour usage de faux
3ème chambre
662b4405fe25450008314d20
25 avril 2024
social ou le fonctionnement de la société, étant ajouté que le procès-verbal de dissolution d'une Sccv qui lui était reprochée comportait une signature qui lui est attribuée et qu'il affirme être un faux
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00715_20260317
17 mars 2026
Il soutient par ailleurs qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, sa seule condamnation, en 2018, à six mois d’emprisonnement avec sursis pour faux et usage de faux en écriture, étant isolée
Juge des référés
ORCA_26PA01986_20260511
11 mai 2026
de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et qu’il est défavorablement connu des services de police pour des faits de recel et faux
1ère Chambre civile
64364c9729c3df04f589a431
11 avril 2023
Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
6253c885bd3db21cbdd857d3
5 juin 2001
restitution du 22 Février 2001 ; VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 6 Mars 2OO1, VU le réquisitoire écrit
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