Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

A cette date, elle a été détachée à 100% auprès du secrétariat de la [13] [7] ([13]-[7]) en qualité de chef de cabinet.

ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher

toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service () ".

Que la société Google Inc était soumise au droit américain qui exclut le mécanisme de la responsabilité dite en cascade et la responsabilité des personnes morales.

au paiement de sa rémunération pour la période durant laquelle elle a été suspendue ; l'absence de versement de son salaire est contraire au principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires ;

, laquelle relevait de l’Institut de France jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 18 avril 2006 conférant à l’Académie française la qualité de personne morale de droit public à statut particulier librement

régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de cette UES et notamment l'exercice du droit syndical ; Que l'Union Générale des Syndicats FO (UGS FO), non signataire

Aux termes des dispositions de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, alors en vigueur : " Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

et commerciaux ; le SMGEAG ne peut pas recruter de fonctionnaires en position d’activité, sauf hypothèse de détachement ou de mise à disposition, étrangère à l’espèce.

Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer, dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Vu les autres pièces du dossier.

Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. (…) ».

Vu les autres pièces du dossier.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.