de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 18 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité

de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 20 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité

de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 16 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité

A l'audience, le conseil de l'appelant soutient les moyens contenus dans la déclaration d'appel et y ajoute un moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de rétention dès lors que l'ordonnance constestée

du code du travail, * 10 517 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, * 1 752,79 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article R. 1232-13 du code du travail, en raison de l'irrégularité

Son conseil a fait valoir l'irrégularité de la mesure tenant au caractère prématuré du certificat mensuel qui a été rédigé le 12 juin alors qu'il aurait dû l'être entre le 16 et le 18 juin en vertu de

servis en trop petite quantité, Sur les exceptions Vu l'article L 342-4 du CESEDA, dans sa version en vigueur deouis le 1er septembre 2024, le requérant a cru pouvoir soutenir qu'une irrégularité

servis en trop petite quantité, Sur les exceptions Vu l'article L 342-4 du CESEDA, dans sa version en vigueur deouis le 1er septembre 2024, le requérant a cru pouvoir soutenir qu'une irrégularité

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servis en trop petite quantité, Sur les exceptions Vu l'article L 342-4 du CESEDA, dans sa version en vigueur deouis le 1er septembre 2024, le requérant a cru pouvoir soutenir qu'une irrégularité

servis en trop petite quantité, Sur les exceptions Vu l'article L 342-4 du CESEDA, dans sa version en vigueur deouis le 1er septembre 2024, le requérant a cru pouvoir soutenir qu'une irrégularité

[T] [Y] les sommes suivantes : - 796,67 euros au titre de l'irrégularité de la procédure, - 1593,34 euros au titre du préavis - 159,33 euros au titre des congés payés sur préavis - 4801,25 euros

barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 23 Avril 2026 à 15 heures 25 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions d'irrégularité

dans la déclaration d'appel, insistant sur l'erreur d'appréciation du Préfet dans sa prise de décision, au regard de l'adresse déclarée en garde à vue, s'en rapportant quant au moyen relatif à l'irrégularité

jugement TC du 08.01.2024'» ayant généré un avis de remise au cabinet du conseil de Mme [D] [A], -la signification par voie électronique hors la plate-forme e-barreau n'est pas régulière, -cette irrégularité

Entendu Maître Perez, avocate au Barreau de Bordeaux, en sa plaidoirie aux termes de laquelle elle a soulevé, in limine litis, plusieurs irrégularités de procédures.

Cette irrégularité n'atteint la procédure, à quelque stade que celle-ci se trouve, qu'après l'acte qui n'a pas fait l'objet d'une notification régulière.

[C] [O], rejetant les moyens d'irrégularité soulevés par M.