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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69f44825cdc6046d472eec34
30 avril 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
RETENTIONS
6a1e67aacdc6046d47cb0266
30 mai 2026
Il soutient que 'La préfecture de la [Localité 4] n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention'.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a22655ccdc6046d473969cc
4 juin 2026
Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte
Pôle 1 - Chambre 11
6a1924a0cdc6046d4753808d
27 mai 2026
Pour autant, il est rappelé que le placement d'un enfant mineur en zone d'attente soulève des questions spécifiques découlant de la nécessité de prendre en considération l'intérêt supérieur de cet enfant
6a1924afcdc6046d4753861c
6a1924accdc6046d475384fe
6a1924c5cdc6046d47538f9e
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0feb17cdc6046d47881288
21 mai 2026
Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Chambre civile 1-2
6a1fb5fccdc6046d47e88bd9
2 juin 2026
[K] ainsi que celle de tout occupant de son chef, - dire que le commissaire de justice chargé des opérations d'expulsion pourra être assisté de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, -
Cour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0aa
16 juin 2008
Y...n'a pas respecté les termes de la convention et que le compromis est caduc alors qu'il n'a pas justifié dans le délai de trente jours des démarches nécessaires à l'obtention du prêt, que, par lettre
4ème Chambre Section 3
6a0fe649cdc6046d47875b3b
Ainsi, il appartient à la victime de justifier que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver
6a11393dcdc6046d47a68300
22 mai 2026
Il soutient que 'la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention '.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01659_20250207
7 février 2025
, d'apporter la justification de la nature des déchets utilisés et leur compatibilité avec le projet, de réaliser les prélèvements et analyses nécessaires afin de déterminer les caractéristiques des déchets
Chambre civile 1-7
69eaf9b4cdc6046d4756ad41
23 avril 2026
SUR CE, Sur le moyen tiré de l'absence de nécessité d'une rétention administrative eu égard aux attaches familiales de M.
2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459b
17 octobre 2024
[K], en suite de quoi, par acte d'huissier de justice du 6 février 2020, les sociétés TMSA et TAES ont fait appeler la société IFIL devant le tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE à l'effet, au visa
69f04576cdc6046d47cd0857
25 avril 2026
Enfin il fait valoir que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers l'Algérie ; Le représentant de la préfecture sollicite la
Chambre Etrangers/HSC
69e311bbcdc6046d47a758dd
17 avril 2026
Il fait valoir que la mesure de rétention administrative doit être nécessaire, proportionnée et reposée sur une appréciation de la situation actuelle ; que c'est la raison pour laquelle les pièces ont
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6bcdc6046d47387da2
Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts en raison du contexte du litige et de la nécessité d'assurer l'effectivité de la sanction et la demande de levée d'inscription au FICP de Mme [E] au
1ère ch. civile
69fc1ed2cdc6046d47e0a83e
6 mai 2026
Par actes de commissaire de justice des 22 septembre et 3 octobre 2022, Mme [V] veuve [K] a fait assigner M.
Chambre 1-2
69fd81fbcdc6046d4704974a
7 mai 2026
[D] a fait assigner la société [F] [B], par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon, statuant en référé
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