Bérangère X... est donc en droit d'obtenir le report des effets du divorce au 8 août 1983 dans ses rapports avec son ex-époux.

Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, la commune de Pérols, représentée par la SCP Territoires d'Avocats, agissant par Me Margall et Me D'Audigier, conclut au rejet de la requête et à ce

au 1er octobre 1987.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Par courrier du 22 Décembre 1982, Jean-Louis X... était engagé par la Société INTERBAIL, à compter du 1er Janvier 1983, en qualité de directeur adjoint, position hors classe de la convention collective

X... a été affecté le 20 octobre 1986 au service contentieux de l' agence de Toulouse et le 14 septembre 1987 au service contentieux du groupe de Saint Tropez.

janvier 1987 ; - 1985 : Arrêté du 19 février 1985 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire (travaux de déflocage et de

Des récidives, se traduisant par des entorses, sont survenues le 19 août 1985 et le 15 février 1986.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative

] née le [Date naissance 111] 1948 à MAUSSANE [Adresse 115] [Localité 62] M.

1969 au 22 mars 1971 et du 4 avril 1972 au 1er octobre 1988.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice

1946 et relevant du régime spécial de la sécurité sociale applicable (IEG), Monsieur [R] [L] a été muté, à compter du 1er août 1987, en qualité d'agent d'exploitation auprès de la société GDF SUEZ, devenue

du 13 juillet 1983 et 57 alinéa 2 de la loi u 26 janvier 1984.

Mandel. 1E En 1986, l'IMPRIMERIE X... conclut avec cette S.C.I. un bail sur ces deux appartements d'une superficie respective de 60 et 100 m , moyennant un loyer annuel de 360.000 francs (et un dépôt

Suite à la non-consignation du 15 décembre 1994, le tribunal a estimé que, si la locataire était en tout état de cause sortie définitivement du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, les

janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

[A] est prescrite à la date du 1er janvier 2012, soit cinq ans après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la Loi du 23 juin 2006.