Ce mandat assignait à la gestion un objectif de prudence et listait les opérations que le mandant autorisait le mandataire à exécuter de sa propre initiative.

Ce mandat précise que le mandant "s'interdit, pendant la durée du mandat, de négocier directement ou indirectement, s'engageant à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seront personnellement

suivants : hanche, genou, épaule, ostéo plus et que si le mandant était amené à commercialiser de nouveaux produits, il en confiera en priorité la commercialisation à Madame [Y] qui demeure libre d'accepter

n'eût point été dû au mandant.

ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

L'article 3 du mandat énonce que le mandant s'engage à racheter les créances PEEC présentées par le mandataire pour un montant fixé par les instances décisionnaires du mandant.

mandat de gestion.

La commune de [Localité 7] a mandaté un expert, Monsieur [O], afin de faire un état de l'immeuble et, par un avis du 05 novembre 2016, cet expert a considéré que les toitures n'étaient pas en bon état.

Ils prétendent enfin qu'aucun fond n'est détenu irrégulièrement et qu'aucun acte n'a été accompli hors mandat, le mandat ayant été exécuté jusqu'au terme du préavis.

Par lettre du 27 février 2014 la commune répondait que les travaux avaient été réalisés à la demande des propriétaires sans que la commune n'ait à se substituer à eux.

suis dans la merde avec mon mandant qui devait me confier d'autres mandats exclusifs'" Le même jour à 22h15, M.

La présomption de faute du mandataire, du seul fait de l'inexécution de son mandat, ne s'étend pas au cas d'une mauvaise exécution du mandat, et il appartient alors au mandant d'établir les fautes de gestion

* * * * EXPOSE DU LITIGE Dans l'affaire opposant les époux [C] et [K] [H] à onze défendeurs, à savoir': - Monsieur [O] [I], madame [F] [E], la commune de [Localité 8], monsieur [VJ] [YE],

Aux termes de l'article L. 134-4 du code de commerce : « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

L'article L 134-4 du code de commerce prévoit quant à lui que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

En tout état de cause, la société [U] rappelle à bon escient que le mandat confié à l'agent commercial est un mandat d'intérêt commun, ce qui justifie que son objet soit adapté à l'évolution de l'offre

VAL DU ROY, un contrat de gérance-mandat, pour l'exploitation sous l'enseigne ETAP HÔTEL, devenue IBIS BUDGET, d'un hôtel situé à MEUNG SUR LOIRE et ce alors que Monsieur et Madame H... étaient gérants

VAL DU ROY, un contrat de gérance-mandat, pour l'exploitation sous l'enseigne ETAP HÔTEL, devenue IBIS BUDGET, d'un [...] et ce alors que Monsieur et Madame V... étaient gérants associés de la S.A.R.L.

réception ; Que les mandants se sont engagés pendant le cours du mandat à diriger vers la mandataire toutes les demandes qui leur seraient adressées directement et se sont interdits de vendre sans son

Greffier lors des débats : Madame Sylvie AUDOUBERT.