et plus spécialement d'un mandat apparent.

mandat'».

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers. Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

Antoine Z...lui-même, - dit que les actes précités du 28 avril 2002 constituent des mandats apparents engageant le mandant apparent, la SCI Casa Martino, à l'exclusion du mandataire apparent, Me F...,

2017 par lequel ledit permis de construire a été accordé à la commune. 3.

ni frais de gestion : une fois rappelé qu'elle a entendu résilier le mandat en 2004 à cause de cette situation, elle s'explique sur le déficit avant dénonciation du mandat et sur le déficit postérieur

Le mandat de gestion pour les gîtes 3 et 4 n'est contesté ni par les mandantes ni par le mandataire.

signé par monsieur [R], monsieur [K] étant parfaitement informé du mandat.

permettre à la société PLACE SAINT LOUP de définir un projet immobilier concernant des terrains situés [Adresse 3], de réaliser le montage de l'opération et de finaliser les dossiers de permis de construire

Les stipulations de la clause pénale du mandat de vente conclu entre la commune de Presles et la société requérante prévoient au titre des obligations du mandant : " () le mandant / a. s'engage à signer

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Par acte sous seing privé du 28 juillet 2017, Mme [O] [K] a confié à la société Equinimo un mandat de vente sans exclusivité portant

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

La Cour étant composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

La société PROMAX, estimant que le mandat avait été respecté, a vainement demandé sa rémunération, avant d'assigner le 04 août 1998 et le 05 août 1998, Monsieur et Madame X... devant le Tribunal de Commerce

entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information; l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel; le mandant doit

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller

Au visa des articles 1984 et 1998 du code civil, elle a rappelé que le mandant pouvait être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée

DESGENS, conseiller Mme ZAMO, conseillère GREFFIER : Madame CARDONA, greffière lors des débats.

Fabienne SCHALLER, Conseillère Madame Anne DU BESSET, Conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats : Madame Hortense VITELA ARRÊT : - contradictoire