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1 019 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La SAS COFEL HOLDING (RCS NANTERRE 382 286 904), anciennement dénommée société COFEL, a son siège social sis [Adresse 2].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme allégués par la société Digital et les préjudices allégués par la société Digital Moyens des parties A titre préalable, la société Digital

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93abd

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

notamment valoir avoir procédé le 4 avril 2011 au dépôt de la marque précitée et le défaut d'intérêt légitime de la société Dataxy à détenir ces noms de domaine identiques à la dénomination de la collectivité

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda2c88db05fe71a455a769

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

accroissement d'activité et n'étaient en aucun cas continus pour la même société utilisatrice ; que compte tenu de la multiplicité des sociétés utilisatrices Monsieur [P] ne pourrait prétendre à un contrat

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6801dfcd354955cf78ced48e

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

à une adresse courriel obsolète et que le signe 'Automator' n'y figure qu'à titre de dénomination sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd91107

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Y... et la Société JADE CONSEIL PARIS EST empêche l'URSSAF de soumettre aux cotisations de sécurité sociale les sommes versées à cette personne par la Société JADE CONSEIL au titre du contrat litigieux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61626b89e62f7c490f224e51

Appel

27 février 2014

27 février 2014

fait des actes de concurrence déloyale perpétrés par eux, avec leur concours et/ou à leur profit ; Au titre de l'opération [Localité 1] : - condamner in solidum les sociétés DL Developpement, CDC,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb22abc72c5727a02db

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte du 19 juillet 2021, la société Ideal Buro a fait assigner la société Web Immersions, anciennement dénommée Web Made in Breizh et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b25

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

par lui sur la période, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 15.040,35 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - ordonner le paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616372531cf28a447224dfdd

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

ILIAD a mis en demeure la société RMS NETWORK, par lettre recommandée avec AR du 14 février 2005, de ne plus utiliser le signe 'Loveannu' déposé à titre de marque et exploité par la société RMS NETWORK

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162c5101e6e05567349086f

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

Borie de son action en concurrence déloyale présentée sur le fondement de la marque française semi-figurative n° 3 626 879 et de son action en concurrence déloyale en général, - débouté la société Château

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b37

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

sur la période, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 14.927,06 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - condamner la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e9

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Le 28 juin 2018, la société PROMAN 192 a adressé à la société PARTNAIRE ON SITE ainsi qu'à la société GPRH SERVICES et à Madame A..., un courrier leur rappelant l'existence de la clause de non concurrence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63d22a8b9b3c8605deec1fbd

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

France a commis des faits de concurrence déloyale à l'égard de la société Airess ; -Condamné la société Minimax France à verser à la société Airess la somme de 210 000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9795b60310b6766fff91b

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

, au titre des bénéfices indûment réalisés par les sociétés Argos et Copak du fait de la concurrence déloyale aggravée, - 2 000 000 d'euros au titre de son préjudice moral et d'image, et demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60355636badbf67eea4c8ee3

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

En novembre 2009 la société Seldon s'est rapprochée d'un concurrent de la société Orféor, la société Ciril. La fusion Orféor-Infodette ne s'est pas réalisée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b49

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

la période, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 14.931,25 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - condamner la société Altran Lab

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b0a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

lui sur la période, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 15.066 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - condamner la société Altran

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb3338

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 14.694,30 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - condamner la société Altran Lab au paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af3

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

période, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 16.551 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - condamner la société Altran Lab au paiement

Source officielle

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