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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aeb981f47e994feb26d5
29 avril 2025
La SAS COFEL HOLDING (RCS NANTERRE 382 286 904), anciennement dénommée société COFEL, a son siège social sis [Adresse 2].
Chambre civile 1-1
69424a9561c46255e16f3cc3
16 décembre 2025
Sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme allégués par la société Digital et les préjudices allégués par la société Digital Moyens des parties A titre préalable, la société Digital
Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93abd
14 mars 2017
notamment valoir avoir procédé le 4 avril 2011 au dépôt de la marque précitée et le défaut d'intérêt légitime de la société Dataxy à détenir ces noms de domaine identiques à la dénomination de la collectivité
Chambre 4-5
5fda2c88db05fe71a455a769
19 septembre 2019
accroissement d'activité et n'étaient en aucun cas continus pour la même société utilisatrice ; que compte tenu de la multiplicité des sociétés utilisatrices Monsieur [P] ne pourrait prétendre à un contrat
1ère chambre civile A
6801dfcd354955cf78ced48e
17 avril 2025
à une adresse courriel obsolète et que le signe 'Automator' n'y figure qu'à titre de dénomination sociale.
6253ccb8bd3db21cbdd91107
13 février 2014
Y... et la Société JADE CONSEIL PARIS EST empêche l'URSSAF de soumettre aux cotisations de sécurité sociale les sommes versées à cette personne par la Société JADE CONSEIL au titre du contrat litigieux
Pôle 5 - Chambre 5
61626b89e62f7c490f224e51
27 février 2014
fait des actes de concurrence déloyale perpétrés par eux, avec leur concours et/ou à leur profit ; Au titre de l'opération [Localité 1] : - condamner in solidum les sociétés DL Developpement, CDC,
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02db
3 juillet 2025
Par acte du 19 juillet 2021, la société Ideal Buro a fait assigner la société Web Immersions, anciennement dénommée Web Made in Breizh et M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77720ab969e4b770b25
3 juillet 2020
par lui sur la période, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 15.040,35 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - ordonner le paiement
Pôle 5 - Chambre 2
616372531cf28a447224dfdd
20 mai 2011
ILIAD a mis en demeure la société RMS NETWORK, par lettre recommandée avec AR du 14 février 2005, de ne plus utiliser le signe 'Loveannu' déposé à titre de marque et exploité par la société RMS NETWORK
6162c5101e6e05567349086f
18 janvier 2013
Borie de son action en concurrence déloyale présentée sur le fondement de la marque française semi-figurative n° 3 626 879 et de son action en concurrence déloyale en général, - débouté la société Château
5fcaa77a20ab969e4b770b37
sur la période, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 14.927,06 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - condamner la société
6253cdbfbd3db21cbdd945e9
20 juin 2019
Le 28 juin 2018, la société PROMAN 192 a adressé à la société PARTNAIRE ON SITE ainsi qu'à la société GPRH SERVICES et à Madame A..., un courrier leur rappelant l'existence de la clause de non concurrence
Pôle 5 - Chambre 4
63d22a8b9b3c8605deec1fbd
25 janvier 2023
France a commis des faits de concurrence déloyale à l'égard de la société Airess ; -Condamné la société Minimax France à verser à la société Airess la somme de 210 000 euros à titre de dommages et intérêts
5fd9795b60310b6766fff91b
24 janvier 2020
, au titre des bénéfices indûment réalisés par les sociétés Argos et Copak du fait de la concurrence déloyale aggravée, - 2 000 000 d'euros au titre de son préjudice moral et d'image, et demande
60355636badbf67eea4c8ee3
12 mai 2016
En novembre 2009 la société Seldon s'est rapprochée d'un concurrent de la société Orféor, la société Ciril. La fusion Orféor-Infodette ne s'est pas réalisée.
5fcaa77d20ab969e4b770b49
la période, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 14.931,25 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - condamner la société Altran Lab
5fcaa77320ab969e4b770b0a
lui sur la période, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 15.066 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - condamner la société Altran
5fcaa70cdb85f79de8cb3338
, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 14.694,30 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - condamner la société Altran Lab au paiement
5fcaa77120ab969e4b770af3
période, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 16.551 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - condamner la société Altran Lab au paiement
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