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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
6440d866e704a005d1ed7278
19 avril 2023
la comptabilisation du temps de travail, le non-paiement des heures supplémentaires, le non-respect des durées maximales de travail et des repos et demander la condamnation de l'employeur au paiement
Pôle 6 - Chambre 8
6a225ccdcdc6046d47383250
4 juin 2026
En ce qui concerne la demande relative au préavis, l'AGS fait valoir à titre subsidiaire que M.
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
La demande de Mme [T] tendant à l'indemnisation de la rupture de la relation de travail du fait de la violation des règles relatives au transfert de son contrat au CE OFS doit donc être rejetée, par infirmation
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd774cd0974f2358b28e6b
11 septembre 2018
H..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé la salariée à mieux se pourvoir, -rejeté les demandes
5fdd774dd0974f2358b28e6c
H..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé la salariée à mieux se pourvoir -rejeté les demandes
5fdd774ed0974f2358b28e6d
5fdd7751d0974f2358b28e71
5fdd7756d0974f2358b28e76
H..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé le salarié à mieux se pourvoir -rejeté les demandes
5fdd7757d0974f2358b28e77
G..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé la salariée à mieux se pourvoir -rejeté les demandes
5fdd7758d0974f2358b28e79
5fdd775bd0974f2358b28e7c
G..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé le salarié à mieux se pourvoir -rejeté les demandes
5fdd775bd0974f2358b28e7d
5fdd775cd0974f2358b28e7e
5fdd775dd0974f2358b28e7f
5fdd783f14862d2403a05e63
au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé la salariée à mieux se pourvoir -rejeté les demandes au titre du licenciement frauduleux -rejeté les demandes au titre des compléments
5fdd784014862d2403a05e64
au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé le salarié à mieux se pourvoir -rejeté les demandes au titre du licenciement frauduleux -rejeté les demandes au titre des compléments
5fdd784314862d2403a05e68
5fdd784514862d2403a05e6b
5fdd784514862d2403a05e6c
5fdd784714862d2403a05e6e
H..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé le salarié à mieux se pourvoir, -rejeté les demandes
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