[R] [E] de ses demandes au titre du trouble commercial et perte de stocks, - condamner M. [R] [E] à restituer les sommes perçues en trop par M.

Elles sollicitent la résolution du bail commercial à titre principal par le jeu de la clause résolutoire contenue dans le bail au vu des loyers impayés pour la période de juillet à octobre 2013 antérieure

Sur la cession du bail commercial à la société [C]: Le bail initial, soumis au régime du décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux, a été octroyé le 26 avril 2015 par Mme [X] [U], bailleur

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte sous seing privé en date 7 avril 2015, [T] [N] épouse [M] a donné à bail commercial à l'EURL Broderie Sang et Or, ayant pour gérante

EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du 5 novembre 2009 par lequel le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne : - déboute la société [Z] de sa demande d'indemnité principale d'éviction commerciale

en raison de la prescription biennale, alors que l'action en résiliation d'un bail commercial pour inexécution des obligations contractuelles n'a pas son fondement dans les dispositions du statut des

quinquennale de l'article 2224 du Code Civil à la date du 13 février 2009, date de la promesse authentique de bail commercial, - déclarer prescrite l'action de la SAS JSA Diffusion en nullité du bail

nouveau bail à loyer iso.

saisonnier, par principe, et les clauses du bail signé pour la saison 1999, dernier signé, ne dérogent pas à ce principe, a une durée déterminée, s'achève sans préavis et n'emporte aucunes obligations

commercial la liant à la société Hôtel des Tours, - débouté la société du Bibrou de ses demandes reconventionnelles en prononcé de la résiliation du bail commercial, - débouté les parties de leurs demandes

de 9 années, aux conditions et charges du bail expiré qui sera établi en considérant la législation actualisée sur le bail commercial, Subsidiairement et avant -dire droit : Ordonner un complément

Juge que la commune ne justifie pas que le local ne peut être occupé sans danger. Juge qu'elle est débitrice d'une indemnité d'éviction.

pose pas car ils sont de droit protégés en vertu du principe de l'indivisibilité du bail commercial.

charges pour un montant principal arrêté à cette date de 23'457 € , le dit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

SUR CE, I ' Sur les demandes principales de la bailleresse Attendu qu'à l'appui de sa demande principale, Madame [Z] fait valoir que les premiers juges auraient dû constater la résiliation du bail

[G] a sollicité le renouvellement du bail commercial à son seul profit, son épouse déclarant renoncer à son droit au bail.

Mme [F] [J] veuve [V] soutient à titre principal que la résiliation du bail n'emportera pas la perte du fonds de commerce de la preneuse qui est transférable en ce que l'activité de la société l'AMUSE

ont été réalisées, - juger que les manquements commis par la société Tui France entraînent la résolution du bail commercial en date du 21 juin 2012, - prononcer la résolution du bail conclu le 21 juin

(en sous-sol et rez-de-chaussée) dépendant d'un immeuble situé [Adresse 15] et [Adresse 1] à [Localité 16] moyennent un loyer en principal de 276.000 francs ; des locaux à usage commercial composés principalement

[X] ont donné à bail à la société Deux Choses Lune des locaux commerciaux (lots 57 et 127), situés [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel en principal de 36.222,84 euros, hors charges et