Il n'est pas justifié de la date de la notification par le greffe de cette décision, ni de sa signification à la banque qui en a interjeté appel par déclaration du 4 août 2022.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre

et à titre subsidiaire en cas de résiliation du contrat de travail à la date de la décision à intervenir, demande qu'il soit jugé que la garantie de l'AGS ne saurait être accordée à M.

A titre infiniment subsidiaire en cas de confirmation de la décision querellée, - Confirmer ladite décision en ce qu'elle a précisé qu'en cas d'impossibilité de restitution, la société [U] est autorisée

Par décision en date du 01 août 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par courrier en date du 26 août 2024, MM.

du 13 juin 2026 Décision entreprise : Jugement du Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 13 mai 2024, dossier N° 23/00318 ; Nous, Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la cour d'appel

En l'espèce, il ressort de la décision précitée que pour condamner [V] [P] à payer à Interfimo la somme de 372.539,54 francs assortie des intérêts conventionnels, le tribunal a retenu que le prêt a été

ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, à l'audience publique du 25 Avril 2007, date indiquée à l'issue des débats. **** APPELANTS : E.U.R.L.

et condamné les deux personnes physiques sans que celles-ci aient été mises en cause ni les avoir invitées à présenter leurs observations sur ce point ; - l'action publique était prescrite à la date

La poursuite abusive d'une activité déficitaire Considérant que la Selarl Gauthier-Sohm, ès qualités, reproche à M.

Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

Par jugement en date du 10 mai 2023, le tribunal de commerce d'Evry a fait droit aux demandes de condamnation de M.

[U] à l'encontre de la SAS [2] et condamné celle-ci à ce titre, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise, - rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - dit qu'à la

PARTIES CONVOQUEES LE : 18 JUILLET 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 MARS 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise X..., Présidente Madame Claude MORIN, Conseiller

B... par lettre du 2 juin 2009 de poursuivre le contrat de bail, alors que c'est à la date à laquelle l'administrateur exerce l'option qu'il faut se placer pour rechercher si, à cette date, il pouvait

Les relations contractuelles se sont poursuivies avec la Sarl [1], représentée par M. [H], par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, en date du 29 septembre 2016.

- condamner M. [L] aux dépens.

de clôture de l'instruction : 30 Octobre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Novembre 2023 Date de mise à disposition : 16 Janvier 2024 Composition de la Cour lors des

[K] la somme de 7 214,60 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2022 date de convocation à l'audience de conciliation ; - Condamner la société

Si l'activité doit être poursuivie cette seule poursuite d'une activité par une autre entreprise ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, un tel transfert ne s'opérant