Elle a objecté que la société SFA se fondait sur des résultats de tests qui n'étaient pas fiables, ni comparables ; Elle a soutenu que la diffusion de la publicité en cause ne constituait pas en soi un

de directeur général.

de la convention du 8 juin 2001, * 97700 € avec intérêt au taux légal en raison du préjudice subi du fait du non règlement à due concurrence des sommes restant dues au 31 décembre 2008 au titre du droit

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

d'une procédure collective à raison de fautes de gestion qu'ils auraient commises et visant à la réparation d'un préjudice résultant du non paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture, pour

de sa demande de brevet, la SA MASTRAD a fait procéder le 18 janvier 2013 à une saisie-contrefaçon sur le stand de cette société au salon 'Maison et objet' se tenant au parc des expositions à [Localité

Dire qu'elle n'a pu interrompre la prescription, Dire que les pièces 86 à 94, dont fait état M.

-Condamne les consorts de l'indivision [E] à payer au mandataire judiciaire liquidateur de la SARL A La Jetée la somme globale de 9557,55 € en réparation du préjudice résultant directement du manquement

pour non-respect de l'obligation de résultat, de : - dire et juger que le dispositif Acaata couvre déjà les préjudices nécessairement causés par l'exposition à l'amiante, que le préjudice d'anxiété a

G la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant des faits de harcèlement moral. 2. M.

ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis' / article L. 1224-3

La société Com.Soleil fait valoir que : elle dispose d'un intérêt personnel et distinct à agir, son préjudice étant dissociable de la procédure de liquidation judiciaire et résultant des fautes commises

Elle fait grief au tribunal, nonobstant l'absence de faute admise à son égard, de l'avoir néanmoins condamnée à 50.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement inapproprié d'un mandat d'intérêt commun

Y...ne pouvait être indemnisé que du seul préjudice résultant directement des infractions retenues durant la période visée à la prévention, soit de 2002 à 2005.

Y...ne pouvait être indemnisé que du seul préjudice résultant directement des infractions retenues durant la période visée à la prévention, soit de 2002 à 2005.

doit être calculé par référence à sa marge brute, à savoir le chiffre d'affaires diminué du montant versé au titre de la sous-traitance directe, aucune autre déduction n'ayant à être faite au titre de

De même, le fait que la salariée ait eu conscience de son manque de résultats le 7 janvier 2017 ne permet pas de considérer qu'elle se considérait comme incompétente dans ses fonctions de directrice du

subi du fait de la résiliation qui le prive des résultats attendus de ses efforts de prospection, Béatrice Z... n'a jamais contesté la faiblesse de ses résultats et n'a jamais été en mesure de prouver

En outre, les fautes antérieures de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires peuvent être prises en compte si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans

-dire que la mise à pied dont elle a fait l'objet est de nature vexatoire et participe du préjudice subi, -que l'attitude de l'employeur est constitutive d'un préjudice distinct de celui du licenciement