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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135d1
16 février 2021
de la liquidation judiciaire de la société ordonnée par le tribunal de commerce. *** Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié
602d26d45258d13dbe7135d4
602d26d45258d13dbe7135d5
602d26d45258d13dbe7135d6
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d82
19 janvier 2016
Outre le fait que le chiffre d'affaires de la société M2TA et ses résultats sont en baisse, nos résultats annuels d'exploitation ne permettent pas de financer nos charges brutes d'exploitation.
Chambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26c3
29 avril 2025
Sur la durée, cette situation aurait été impossible à maintenir économiquement pour l'entreprise sauf à entériner de voir ses marges se réduire progressivement et son résultat passer dans le rouge.
6811aeb981f47e994feb26d9
6811aebe81f47e994feb2711
6811aec081f47e994feb2729
6811aec081f47e994feb2731
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01608_20260205
5 février 2026
des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée au titre des droits et intérêts de retard résultant
18e Chambre B
615e0e7dc25a97f0381f571f
14 novembre 2014
réparation d'un préjudice lié à son exposition à l'amiante est fondée sur l'inexécution par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat dérivant du contrat de travail et que ni son droit au
697c530acdc6046d47384f02
29 janvier 2026
[G] prescrite, sinon forclose, en conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que l'action de M.
61609e58264c7ed035b03d54
18 avril 2014
préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante est fondée sur l'inexécution par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat dérivant du contrat de travail et que ni son droit au bénéfice
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00095_20260319
19 mars 2026
Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des
Pôle 6 - Chambre 4
603385957d29c338fd4e4a16
30 mai 2017
Même lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ,la réorganisation de l'entreprise peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle
Pôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a08
2 octobre 2025
20 000 euros à Mme [W] à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de sécurité de résultat, - condamner l'association Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises
3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette
DCA_21VE02781_20231130
6e chambre
63c257300bfda47c90076231
12 janvier 2023
Cette dégradation des résultats est liée aux menaces pesant sur le marché du bris de glace, en raison notamment : - d'une diminution structurelle de la fréquence des bris de glace impactant à la baisse
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