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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884f3
9 mars 2006
Elle souligne que l'appelant avait lui-même admis l'existence de ces difficultés dans deux courriers des 9 janvier et 7 février 2002, et entend démontrer que sa proposition de modification du contrat de
6253c9e1bd3db21cbdd896e9
14 novembre 2007
Par lettre recommandée du 4 mars 2004, la société E.D.N. lui a transmis une proposition de modification du contrat de travail motivée par la perte du chantier Espace Professions.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb392a57405de33161e
25 janvier 2023
Il portait sur la suppression de 70 postes entraînant le licenciement pour motif économique de 50 salariés ainsi que 51 propositions de modification du contrat de travail.
Chambre Sociale
68eb35fac7ecccffcb50bbd9
9 octobre 2025
Toutefois, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique était indépendante du PSE et ne se rattachait pas à la procédure de licenciement collectif.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
Elle soutient que : - s'agissant du contrôle de l'élément matériel du motif économique, l'administration n'a pas vérifié si la modification du contrat de travail qui lui était proposée était réelle ;
Pôle 6 - Chambre 9
60332775534c8698ecd3685e
13 septembre 2017
A la fin de l'année 2008, une contestation est survenue sur le mode de calcul de cette même rémunération, ce qui a conduit la direction en octobre 2011 à proposer une modification de celle-ci que Mme [
6253c860bd3db21cbdd8519d
14 septembre 2000
restauration de l'entreprise, en qualité d'agent de service, et ce pour 36 heures de travail hebdomadaire. -2- Dans le cadre du projet de restructuration de l'association, le 29 août 1994, l'AFPIC lui a proposé
6253cc73bd3db21cbdd9024c
5 février 2013
correspondant sur le site de Lunel, en application, pour quatre des salariés rattachés à ces activités, de la clause de mobilité contenue à leur contrat de travail, et, pour les quatre autres, via une proposition
61631215615c943a65e0432f
17 août 2011
Le 13 septembre 2004, il lui était proposé un avenant avec un contrat de travail à mi-temps avec un système d'équivalence.
Pôle 6 - Chambre 10
6163724b1cf28a447224dfb5
25 janvier 2011
1er avril 1995 en qualité d'agent de maintenance et de surveillance par l'association ECOLE SUPERIEURE DES METIERS DE LA VIANDE ; Que par courrier en date du 12 octobre 2007, son employeur lui a proposé
9e Chambre A
616282407a007b88ee156793
13 juin 2013
Par courrier remis en main propre le 30 juillet ,l'employeur a proposé à madame [J] une diminution de ses heures de travail (75,83 heures mensuelles) en lui indiquant qu'il était contraint de réduire ses
Monsieur Frédéric Xc/La S
6253c9fdbd3db21cbdd89c19
20 novembre 2007
Il fait valoir que cette rupture est liée au fait qu'on lui a modifié unilatéralement son poste et il maintient l'intégralité de ses réclamations.
CHAMBRE CIVILE
659f931b3328fa00087a23c5
10 janvier 2024
Une analyse comparative est faite avec les produits de la société NORSILK et intègre des propositions de modifications tarifaires.
CHAMBRE SOCIALE B
6037461b24e5552451736002
29 avril 2015
répondu à l'employeur et que le silence par lui gardé à ce sujet ne peut être considéré comme acceptation de sa part, une telle proposition emportant modification du contrat de travail ; Attendu qu'il
Pôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6108
6 septembre 2022
[Y] a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail. Par lettre datée du 8 juin 2018 remise en main propre, la société Cafan a convoqué M.
Pôle 6 - Chambre 7
616318bbe0639f4f1a04a4d5
8 décembre 2011
Par lettre remise en main propre le 8 décembre 2006, M. [S] [N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Avis
CADA:20232391
1 juin 2023
; /2° Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions
3ème chambre
DCA_21TL03145_20230418
dans les venues d'eau au travers le sol et les parois et précise que les directives concernant la construction ont été imposées à la société Dumez Sud notamment par le maître d'œuvre et que les propositions
7ème Ch Prud'homale
5fca761bc561ac6356f038ae
8 octobre 2020
C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 9].
6253c8b1bd3db21cbdd85fd8
15 mai 2002
rechercher toutes les possibilités de reclassement Attendu que le refus que le salarié est en droit d'opposer, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L 321-1-2 du Code du travail, à une proposition
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