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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06470_20240515
15 mai 2024
de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f42
28 décembre 2006
Ils soutiennent que l'exigence d'un vote à l'unanimité, injustifiée en l'occurrence, qui était portée sur les convocations n'a pu être régularisée par le vote ensuite organisé à la majorité, et a faussé
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00425_20230110
10 janvier 2023
ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte
1ère Chambre
631835230876004f131a6190
6 septembre 2022
du compte de résultat et accru par voie de conséquence le résultat.
9e Chambre A
61628cc9293034a8c342f6b8
16 mai 2013
et non sur la reconnaissance d'une pathologie professionnelle ou de la faute inexcusable de l'employeur.
Pôle 2 - Chambre 5
603543864f38ee6d26a91355
24 mai 2016
Sur la base des renseignements recueillis, les sociétés d'assurances ont refusé leur couverture au motif d'une faute intentionnelle ou, à tout le moins, une négligence grave, exclusive de garantie.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d6ec25a97f0381f4d4c
19 décembre 2014
, a condamné l'INSTITUT PASTEUR à indemniser Monsieur [P] de son préjudice causé par l'atteinte à son honneur, à sa réputation et à son image et à garantir la société ECO-SOLUTION des conséquences résultant
1ère Chambre A
603393a602a1e34875d29795
18 mai 2017
d'infiltrations d'eau dans le vide sanitaire et dans le plafond de la chambre du rez de chaussée avec chute du faux plafond ; elle indique que ces désordres résultent des intempéries de l'automne 2014
3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
Il en résulte que les appelants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité pour faute de la commune d'Agde sur le fondement de promesses qui n'auraient pas été tenues. 13.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
Le bénéfice avant impôt résultant de la mise en œuvre de cette reconstitution s'est ainsi établi à 249 473 euros. 7. Si M.
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui, il incombe au maître d'ouvrage d'établir que ces dommages résultent de la faute de la victime ou l'existence d'un événement de force majeure. 7
1ere Chambre sect.Civile
6684eb16a0de54ff609f80de
2 juillet 2024
Ils estiment que sa mission complète lui impose de répondre des fautes des entrepreneurs et relève nécessairement d'une obligation de résultat.
4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que le relevage de barrières de péage aurait entravé ou faussé le fonctionnement d’un système de traitement automatisé des données.
1ere Chambre Section 1
628490ba498a54057d103044
16 mai 2022
était remboursé, une fausse attestation notariale auprès du cabinet de maître [H] [F] mentionnant que ses parents lui avaient donné le bien sis à [Localité 5], de faux relevés de compte mentionnant de
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à verser la somme de 73 534,85 euros à cette société et la somme de 10 000 euros à Nantes Métropole Habitat, en réparation des préjudices résultant
9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
L'appréciation des droits de vote détenus indirectement par la société ou personne morale s'opère en additionnant les pourcentages de droits de vote détenus par chaque entreprise du groupe. / Le ratio
652a30787ed1ea83181124b7
10 octobre 2023
[Z] et [P] devant le tribunal de grande instance de Nancy afin de les voir condamner à des dommages et intérêts pour fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions, concernant notamment la fausse déclaration
DCA_24PA03626_20260218
18 février 2026
Le tribunal a néammoins considéré qu’il ne résultait pas de l’instruction qu’une faute ait été commise par l’AP-HP que ce soit dans l’indication opératoire ou dans la réalisation de l’acte chirurgical.
Chambre Sociale
67f8a5bdec820a3a2a05e7a2
8 avril 2025
Alors que le groupe réalisait en 2019 un résultat de 969 k', un résultat nécessaire pour couvrir ses engagements, les comptes du groupe vont laisser apparaître, pour l'année 2020, une perte importante
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
d'une prétendue faute de l'autorité délégante.
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