COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 14 NOVEMBRE 2002 Huitième Chambre prud'Hom ARRET R.G : 02/00446 Association C.E.R. MORBIHAN C/ M. Roger X...

de céder leurs parts et de recouvrer rapidement leur apport en compte courant, au contraire de la société [N], sans que les raisons de ce refus ne soient explicitées, ne permettent pas de caractériser

Par courrier daté du 26 mai 2020, l'association Maison de la Famille D a sollicité, auprès des services de l'inspection du travail, l'autorisation de licencier Mme A, assistante d'animation au sein d'une

[1] Représentée par Me Anne-gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AAMF -----------------------------------------------------------

majeurs de l'association - refus de communiquer le planning - défaillance dans la gestion financière de l'association - indisponibilité en raison de ses fonctions de président du jury de la Course

Par courrier remis au directeur de l'association le 3 décembre 2010, elle a sollicité " une suspension de son contrat de travail dans le cadre d'un congé sans solde " et " une autorisation d'absence pour

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France

la réalisation de travaux, sans le consentement express et par écrit du bailleur et l'autorisation préalable de l'assemblée, sont susceptibles d'engager la responsabilité de la SCI Salengro auprès du

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Pour refuser de délivrer à M.

[M] a reçu son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat. Par requête introductive reçue au greffe le 17 juillet 2019, M.

Un mémoire en production de pièces, enregistré le 11 mai 2023, a été produit pour l'association Pourrha et pour M. et Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

Monsieur X X, pour le compte de l'association de protection de l'environnement « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat

Vu les autres pièces du dossier.

par la présidente de l'association à cette autre salariée, ce qui caractérise une sanction disciplinaire de premier degré.

Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02076 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de MEAUX RG no 04/01182 APPELANTE ASSOCIATION

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 DECEMBRE 2013 O.B N° 2013/ Rôle N° 12/23077 [T] [Q] C/ [J] [R] Association L'ASSOCIATION NOTARIALE

H... à titre d'acompte constituerait un acompte sur les sommes que lui-même devait à son ex associé.

Dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’objet de cette association, son intervention doit être admise.