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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163039
21 juillet 2016
A titre préliminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer,
CADA:20160156
3 mars 2016
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en
CADA:20160428
CADA:20161517
26 mai 2016
CADA:20165228
15 décembre 2016
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants
CADA:20230595
9 mars 2023
CADA:20151413
23 avril 2015
CADA:20163410
22 septembre 2016
1re Chambre C
60369df700dbfc402c449f84
24 septembre 2015
Au cours de cette dernière réunion exceptionnelle du comité d'établissement, les représentants du personnel du Comet ont considéré que ce projet de fermeture était contraire à la législation en vigueur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
D'une part, il ressort des courriers électroniques en litige qu'ils relatent que Mme C, responsable des ressources humaines de l'unité économique et sociale, aurait acheté le silence des représentants
Pôle 6 - Chambre 3
6034af7be0e9689b741dfbd9
18 octobre 2016
Un second plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) visant à la suppression des 151 emplois restant était alors communiqué aux représentants du personnel les 13 et 15 juillet 2010 dans le cadre d'une procédure
17e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaab74
21 décembre 2017
Soutenant avoir subi une discrimination à compter de sa première élection en qualité de représentant du personnel, et d'un harcèlement moral de la part de son employeur, Monsieur [W] a saisi le 4 juillet
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852ac
24 janvier 2001
PROTEG SECURITE est une entreprise de sécurité et de gardiennage et que Kouassi X... exerçant les fonctions de gardien est titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel; qu'à la suite de
6253c865bd3db21cbdd852ad
6253c878bd3db21cbdd855cc
CADA:20164640
1 décembre 2016
CADA:20164642
CADA:20170828
11 mai 2017
CADA:20163819
6 octobre 2016
CADA:20164867
19 janvier 2017
La commission souligne, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en
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