de l'article R221-16 du code des procédures civiles d'exécution.

Par requête du 18 décembre 2025, Mme [Q] a saisi le juge de l'exécution aux fins de voir constater l'inexécution du tiers saisi.

Par exploit du 10 avril 2025, la SAS SCP [L] [S] a saisi le premier président de la cour d'appel de Nîmes d'une demande de suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement critiqué.

[M] a contesté cette mesure d'exécution, au motif que le dernier compte est dédié à son activité professionnelle et ne peut donc pas faire l'objet d'une saisie par un créancier personnel.

En exécution des décisions précitées, la SAS Imatt-loc a fait pratiquer le 10 mars 2025 une saisie-attribution sur les comptes ouvert au nom de la société Garage de l'Etang dans les livres de la Caisse

Au cas d'espèce, la contestation du mode de signification de l'arrêt confirmatif du 14 mars 2013 est inopérante pour invalider la saisie pratiquée en exécution du jugement revêtu de l'exécution exécutoire

Code civil, la saisie ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et ce conformément aux conditions générales des procédures d'exécution telles

Par acte d'huissier du 5 avril 2023, la société Arkéa Foncière a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de cette mesure d'exécution.

[J], à l'encontre duquel des saisies se poursuivaient.

L'article L. 111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution dispose que constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

Le juge de l'exécution a compétence pour tout ce qui touche à l'exécution d'une décision exécutoire, ce qui est le cas d'espèce, les difficultés portant sur l'exécution d'un jugement prononcé par le juge

Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - SECTION FAMILLE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2008 PARTIES EN CAUSE : ENTRE : Monsieur Olivier X... ... 75009

, 06 euros ; - la société [1] n'a pas versé la moindre somme ni saisi le Premier Président au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire, elle

du délit douanier, de condamner solidairement Sophie A... et la personne morale dont elle est le gérant à payer la somme de 53 960 € à titre d'amende, de prononcer la confiscation des marchandises saisies

le juge de l'exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d'exécution forcée dont il est saisi.

Ils sollicitent en outre la restitution de toutes les sommes saisies en exécution du jugement rendu en date du 9 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et notamment la somme de 15 994,33

[P] a saisi le juge de l'exécution, principalement en annulation dudit commandement et octroi d'un délai de grâce.

, - ordonner la mainlevée de la saisie attribution ou à défaut la consignation des fonds entre les mains de l'huissier qui a effectué la saisie, - ordonner la restitution des montants saisis aux