La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 04 juin 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du modèle de micro-simulation Myriade utilisé par

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 avril 2021, 19 et 30 janvier et 28 février 2022, la société Secret Planet, représentée par Me Grisoni, demande à la Cour

BENEIX-BACHER, président E.VET, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : I.

d'affaire sans le consentement de son détenteur, la date butoir étant fixée au 5 juillet 2018, deux ans après l'entrée en vigueur de la directive.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme A, représentée par Me L'homme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2023 du tribunal administratif

Par un jugement n° 2100166 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2200003 du 2 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M.

, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».

Aussi, le notaire est-il fondé à rejeter, proprio motu, la demande de communication de copie d'acte présentée par un tiers à l'acte, fût il créancier, à défaut d'être muni d'une autorisation.

mesure d'instruction afin que M.

[U] [E] devant le tribunal de grande instance de Marseille en responsabilité et en indemnisation de son préjudice, lui reprochant diverses fautes, notamment dans son devoir de conseil lors de l'appel,

la cour composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats

après levée du secret de l'instruction.

la Cour composée de : Mme FEYDEAU, président Mme PROVOST-LOPIN, conseiller Mme DARBOIS, conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme DARBOIS Greffier : lors des débats, Mme TURGNÉ.

, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.

mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil national de l'Ordre des médecins à sa demande de communication des avis relatifs à l'équivalence des diplômes et la validité des demandes

De ces éléments, les premiers juges ont déduit que l'administration fiscale devait être regardée comme ayant disposé, avant l'ouverture d'une instruction pénale à l'encontre de M.

sans pouvoir opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des

d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé'.