D'autre part, les dispositions générales au titre 1er du même règlement, applicables à toutes les zones, comportent un article 9, selon lequel : " Sous réserve des règles énoncées par les servitudes d'utilité

à sa destination forestière./ Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude

Il ne s'agirait pas d'une servitude de droit privé mais d'une servitude administrative d'utilité publique approuvée qui imposerait des contraintes et des obligations spécifiques alors qu'aucune mention

conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

édifiée conformément à un permis de construire (...) le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Si le GAEC de Capblanc conteste la localisation d'une canalisation souterraine à moins de 35 mètres du bâtiment d'élevage, les requérants produisent les plans des servitudes d'utilité publique annexées

expropriée, des possibilités légales effectives de construction qui existaient à la date de référence, et notamment des restrictions au droit de construire résultant du plan local d'urbanisme ou des servitudes

conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Diverses conditions suspensives ont été stipulées, dont les suivantes : - justification que les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique résultant soit d'un certificat d'urbanisme

de certaines pièces, sans le dénaturer et en relevant notamment l'impossibilité pour le public d'utiliser un CR ROM mis à disposition.

Aux termes de l'article L. 515-23 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique.

édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Adresse 7] Représenté par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Juin 2024, en audience publique

Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes : Zone à risque d'inondations en application de l'article R111-3 du code de l'urbanisme valant plan de prévention des risques naturels

édifiée conformément à un permis de construire : a) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

encourue du seul chef du dépôt d'un cahier des charges incomplet et elle fait valoir que le cahier des charges qui a été déposé au greffe ne comportait pas le certificat d'urbanisme qui mentionne les servitudes

Par arrêté du 22 juillet 2016, le préfet a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté [Localité 35]-Innovation, incluant

suffisante ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme alors que des déchets d’amiante ont été enfouis dans des casiers d’une superficie totale de 5052 m², objets de servitude