RAPPEL DE LA PROCEDURE Le 30 novembre 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTPELLIER a rendu une ordonnance d'autorisation de saisie pénale de sommes inscrites

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

La direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales en vue de conclure un accord de substitution.

S'agissant de la substitution de motif proposée par la commune : 11.

Il soutient que : - le tribunal administratif a procédé d’office à une substitution de motif sans l’inviter à présenter ses observations quant à cette substitution ; - la décision portant refus de titre

l'article 815-15 du code civil sous une rubrique intitulée clairement " droit de substitution ".

Pour l'achèvement des travaux conformément à la réglementation en vigueur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur.

Vu les autres pièces du dossier.

litigieuse ; la stratégie d’atteinte de l’équilibre quantitatif définie par l’autorisation unique de prélèvement repose majoritairement sur la mise en œuvre du principe de substitution des prélèvements

litigieuse ; la stratégie d’atteinte de l’équilibre quantitatif définie par l’autorisation unique de prélèvement repose majoritairement sur la mise en œuvre du principe de substitution des prélèvements

[E] [W] s'est engagé à demander cette substitution à la banque, et à faire en sorte qu'elle accepte cette substitution et décharge [H] [T].

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 9.

B ont fait part de leurs observations par courriers respectifs des 1er juillet 2022 et 23 juin 2022, qui ont été communiquées à l'autre partie. Vu les autres pièces du dossier.

Favoriser l'hypothèse d'un paiement pour autrui plutôt que celle d'une substitution apparaît d'autant moins pertinent que la possibilité de substitution est précisément prévue par le contrat alors que

part, que la faculté de substitution pouvait s'appliquer, quand bien même cette dernière était aléatoire.

liée au regard de l’article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la substitution ne peut être accueillie ; - la substitution sollicitée a pour conséquence de

d'une autorisation créatrice de droits ; - la substitution de motifs sollicitée par la commune de Granville la prive de la garantie tenant à la procédure contradictoire devant précéder un tel retrait

Ils soutiennent qu'il appartenait au cédant de solliciter la substitution auprès du crédit-bailleur et que sur ce point, le tribunal a inversé la charge de la preuve.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de demandes, il peut être statué sur les autres.