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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
6032d6bc33d9c54b512f19d4
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Peu important le non respect par la société intimée de son obligation de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce, ces éléments pouvaient justifier la suppression du poste de chef d'équipe
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91557
14 mai 2014
14 mai 2014
L'ensemble de ces éléments caractérisent des difficultés économiques suffisamment importantes pour justifier la suppression de poste invoquée.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455842
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle précise que seuls les salariés de la société SODEC étaient exclus du PSE et que le transfert d'activité d'un site à l'autre s'est accompagné d'une suppression de postes puisque les 14 salariés du
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd8519f
5 septembre 2000
5 septembre 2000
. * * * Monsieur X... soutient que la lettre de licenciement qui exprime le motif du licenciement de la façon suivante : "difficultés économiques conjoncturelles rendant nécessaire la suppression d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748b
26 mai 2004
26 mai 2004
respectivement négatifs de 1 528 et 62 023 euros, ainsi que des pertes s'élevant à 64 298 euros pour l'année 2001 ; Qu'en conséquence, il convient de dire que les difficultés économiques à läorigine de la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90780
18 juin 2013
18 juin 2013
Considérant que sa situation économique nécessitait qu'elle se réorganise, cette dernière a envisagé la suppression d'un poste de monteur-incorporateur et, le 23 janvier 2006, elle a consulté les délégués
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96a
6 mai 2008
6 mai 2008
Il s'ensuit que le licenciement économique prononcé pour suppression de poste ne peut répondre aux exigences de l'article L. 321-1 précité et être fondé sur une cause réelle et sérieuse que s'il est démontré
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8931d
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Dans ce cadre, il a été décidé de supprimer huit postes de travail. En votre qualité de responsable du marché assurance, vous êtes concerné par une suppression de votre poste.
Source officielle19e chambre
5fd969f54ac31055c6ca5b4a
5 février 2020
5 février 2020
[U] conteste à la fois la réalité et le sérieux des difficultés économiques invoquées à l'appui de son licenciement et la réalité de la suppression du poste de travail qu'il occupait ; 1- Sur la raison
Source officielle11e chambre
62c7cb62cb8dca058e3e80e1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
au plan de sauvegarde de l'emploi qui indique que la catégorie professionnelle des responsables développement marché est visée par une suppression de poste (sur 4 postes recensés), mais ne vise pas de
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958d
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Elle prétend par ailleurs qu'il n'existait à l'époque dans l'entreprise pas d'autres permutations possibles ni d'autres postes pouvant se libérer et que la suppression du poste de contrôleur a été précédée
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c0b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et la suppression d'un poste.
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a541
3 mai 2007
3 mai 2007
Cela conduit à la suppression du poste de directeur adjoint que vous occupez ». Madame X... a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Il n'y a donc pas eu selon lui de véritable suppression du poste de commercial sur la Corse.
Source officielleChambre sociale
68008eb57389f87eaf128423
16 avril 2025
16 avril 2025
Dès lors, les difficultés économiques, invoquées par l'employeur dans le courrier du 28 décembre 2020, sont caractérisées et de nature, à elles seules, à justifier d'une suppression de poste, compte tenu
Source officielleChambre sociale 4-6
671b35c12edfb0b58c05f184
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur la suppression du poste de Mme [P]. Il est constant que les différentes fonctions de Mme [P] ont été attribuées à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8986b
9 novembre 2007
9 novembre 2007
; Par conclusions reçues au greffe le 1o octobre 2007, maintenues et soutenues oralement à l'audience, la société STARTER : - allègue d'importantes difficultés économiques ayant nécessité la suppression
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La lettre de licenciement mentionne le refus d'adhérer de Mme [L] au contrat de sécurisation professionnelle, des difficultés économiques de l'entreprise, la suppression du poste de Mme [L], l'impossibilité
Source officielleChambre Sociale
6780b92cb10ab0632f7049b2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[R] avait été avisé plus d'un mois avant la rencontre du 18 janvier 2019 de la suppression de son poste puisqu'il en a été informé par des affichages en gare de [Localité 4] en décembre 2018 exposant le
Source officielleCour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94695
17 avril 2019
17 avril 2019
du poste d'électricien de Monsieur F..., ni d'une effectivité de la suppression de poste, * l'employeur, qui ne produisait qu'un listing informatique du personnel sans valeur et partiel, n'avait pas satisfait
Source officiellePage 20 sur 1106