non contestée par les sociétés intimées, il convient de condamner solidairement les sociétés ERDF, devenue ENEDIS et GRDF, au paiement de la somme de 52.906,55 € à titre de dommages et intérêts en réparation

non contestée par les sociétés intimées, il convient de condamner solidairement les sociétés ERDF, devenue ENEDIS et GDF, au paiement de la somme de 57.336,50 € à titre de dommages et intérêts en de réparation

[K] [A] est secrétaire, et 28 comités sociaux et économiques d'établissements, dont un comité social et économique de l'unité médico-social commun aux entreprises Enedis et GRDF.

Mandataire liquidateur de la SOCIETE ALTITUDE PLUS ... ...

ALTITUDE PLUS, n'a jamais eu d'activité réelle correspondant à son objet social faute d'avoir pu obtenir par la société AERO PLUS SA le déblocage des fonds nécessaires à l'entretien du seul appareil à

ALTITUDE PLUS, n'a jamais eu d'activité réelle correspondant à son objet social faute d'avoir pu obtenir par la société AERO PLUS SA le déblocage des fonds nécessaires à l'entretien du seul appareil à

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [R] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [L] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [C] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [I] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe Royer et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe Royer et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES

N° RG 19/02731 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IHFK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 12 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

accompagnés de diverses complications dont elle souffre depuis plusieurs années, ni les pièces jointes au dossier de première instance, ni les pièces produites en appel, consistant en des rapports de l'UNICEF

anonyme d'économie mixte Semitour Périgord.

de cette société avec une société dénommée Contractors Club Europe Ltd.

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [I] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

En outre, s'il est allégué que la société [31] s'apparente à une simple 'business unit', cette dénomination n'est pas plus de nature à démontrer une immixtion de la société [32] dans la gestion économique

Les salariés soutiennent qu'au surplus, la société Arcole Industrie, actionnaire principal de l'employeur, s'est immiscé dans la gestion économique et sociale de la société [Localité 15] Ducros de façon