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8 186 résultats pour « Article 143-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02040_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que : - sa requête tendant à l’annulation du jugement litigieux comporte un moyen sérieux ; en effet, c’est à tort que, sur le fondement des articles R. 142-1, R. 142-4 et R. 142-5 du code

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00220_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation, dans la mesure où il indique que le délai de réponse à la mise en demeure qui lui a été adressée le 1er décembre 2023 prenait fin le 14 décembre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01865_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique : " Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb1463df5c70a902c07806

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

janvier 2008- point 23, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants et R.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 143 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cdbcdc6046d473cfc98

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 17 juillet 2017, la société Crédit Lyonnais Asset Management écrivait à M. [P] qu'elle considérait la vente comme résolue. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88032

Appel

28 février 2006

28 février 2006

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4eda3e3d3066036749

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4eda3e3d3066036750

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4eda3e3d306603674b

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4fda3e3d306603675b

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

[Y] est irrecevable en raison de la forclusion, pour ne pas avoir été fait dans les deux mois prévus à l'article R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale et subsidiairement que son action est prescrite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c97

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Mme D... a refusé cette offre le 21 septembre 2000 en retirant son bien de la vente au visa de l'article 143-10 du code rural.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688c4bb6119f12788f059d5f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile dispose qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9732e0e26b1605603653e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b25c

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Sur le licenciement prononcé : Il résulte de la combinaison des articles L. 621- 37 du Code de commerce et L. 122- 14- 2 du Code du travail que, lorsque l' administrateur procède au licenciement d' un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00696_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article L. 142-1 du même code prévoit que : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les plans locaux d'urbanisme () ".

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd0b17d49fba75227917d8

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Z... et la société Galerie de l'objet in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e447c3ffdb9560b086b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En outre, en application de l'article 1103 du code civil, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6971ca50cdc6046d473523a1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, elles font valoir que pour que l'action soit légitime, la mesure doit être pertinente et avoir pour but d'établir une preuve dont la production est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb4de405357f749ea921

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les dépens de l'instance à la charge de M. [S]. Par déclaration du 17 décembre 2020, M.

Source officielle