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8 603 résultats pour « Article 213-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

R. 214-12 et R. 214-19 du Code monétaire et financier et 313-54 et 313-60 et 313-61 du Règlement général de l'AMF, ce qui était déjà exposé dans le rapport, page 31 à 33, qu'elle aurait eu recours de

Source officielle

Page 21 sur 431

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

642d1484cb8fa004f57da1d3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

au profit de la selarl Dana & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01858_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e7585bbe450008b2cc4a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

À titre subsidiaire elle soutient que l'incendie a eu lieu alors qu'il n'y avait pas eu de réception des travaux lesquels étaient en cours ; qu'en tout état de cause l'article 1792 du code civil suppose

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b12

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03047_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

R. 213-30 du code pénitentiaire ; - l'administration n'avait qu'à fournir les registres de mouvements au quartier d'isolement pour témoigner de son respect de l'article R. 213-19 du code pénitentiaire

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CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd888a4

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.GREFFIER

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CA

2ème Chambre

651d0327fe8d588318c1af72

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Statuant à nouveau, A titre principal, Vu les articles L 217-4 alinéa 1er, L 217-5 et L 217-10 du Code de la consommation, - Prononcer la résolution du contrat conclu le 29 mai 2017 entre les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b39

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

64a50c93b8594705dbfcca8b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Quant à l'obligation d'entretien fixée à l'article L 215-14 du même code, elle a une vocation de protection de l'environnement et, ainsi qu'il est précisé dans le même article, a pour objet de maintenir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00823_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Le préfet du Var, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, a déféré au tribunal administratif de Toulon, l'arrêté en date du 12 octobre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03735_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 211-1 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le formulaire de requête aux fins de reprise en charge sur le fondement de l'article 23 du règlement du 26 juin 2023, qui

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e7650e

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32dff4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la disproportion de l'engagement de caution, elle rappelle qu'il incombe à la caution qui invoque les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation de rapporter la preuve du caractère

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CA

2ème Chambre

668f76c99b65e642c5878532

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans leurs conclusions notifiées le 12 décembre 2022, la société Pégase et la société Axa France IARD demandent à la cour de: Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 1242 al. 2

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00578_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

juillet 2018 ; par conséquent, son recours n'était pas tardif ; - la décision n'est pas motivée en droit, en violation des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b3a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

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