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961 résultats pour « Article 325-44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972586fcdc6046d474f9995

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725876cdc6046d474f9a2a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972587dcdc6046d474f9a84

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725976cdc6046d474faa97

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725982cdc6046d474fab48

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725988cdc6046d474fabd0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972598fcdc6046d474fac2b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725995cdc6046d474fac85

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972599bcdc6046d474facd7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697259a1cdc6046d474fad66

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697259a7cdc6046d474fadc2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725aa1cdc6046d474fbdfe

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725aa8cdc6046d474fbe5c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725aaecdc6046d474fbec5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [30] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ab4cdc6046d474fbf4a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725abacdc6046d474fbfae

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ac6cdc6046d474fc05f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ad1cdc6046d474fc110

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ad8cdc6046d474fc1da

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bcdcdc6046d474fd204

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

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