l'appelante de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante

du travail (devenu l'article L 1242-2) notamment par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du

du travail (devenu l'article L 1242-2) notamment par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du

Retenant que l'assureur n'avait pas respecté le délai de réponse de l'article L242-1 du Codes des assurances, le juge des référés a par ordonnance du 12 octobre 1995, condamné AXA à payer à la société

1147 et 1382 du Code civil, de dire que la société MMA est solidairement responsable des préjudices subis par la SA SOVEC ENTREPRISES sur fondement de l'article L 124-3 du code des assurances,

3312-5 du Code du Travail); 2- Institutions représentatives du personnel (Article L 3312-2 du Code du Travail); 3- Bénéficiaires (Article L 3342-1 du Code du Travail); 4 - Calcul de l'intéressement

- Sur la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile La condamnation de Monsieur [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera fixée à 1.000 euros

L311-3 11° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau

700 du code de procédure civile ; Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure

Sur la garantie des assureurs Aux termes de l'article L241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

foi des engagements contractuels, *2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L241-13 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au présent litige énonce que : I-Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations

de courtage d'assurances, aux fins de voir, en application des articles 1103 (anciennement 1134) et 1231-1 (anciennement 1147) du code civil, L.111-2, L.112-2, L.112-4, L.113-1, L.113-17 et L.520-1 du

L242-1 du code de la sécurité sociale.

dernier alinéa de l'article R242-1-2, de l'ancienneté des salariés.

L 452-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale).

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.